Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 25 par les quatre phrases suivantes : « Les commissions d'attribution des logements sociaux sont publiques. Le lieu le jour et l'heure de la réunion de ces commissions sont annoncés dans un délai minimal de dix jours. La liste des attributaires retenus est publiée dans les huit jours suivant la réunion de ces commissions. Le...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 32 par les mots : « qui ne peut se substituer aux services logement des communes ». Exposé sommaire : Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un service de proximité, une gestion fine de la prévention...

Compléter l'alinéa 9 pas la phrase suivante : « Les communes qui le souhaitent restent gestionnaires des demandes concernant les logements sociaux situés sur leur territoire. ». Exposé sommaire : Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un s...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase : « Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvegarde, et à rembourser à ce moment les opérateurs publics c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 62 par les mots : « avec l'accord du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « avec l'accord du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire ». Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défa...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une copie de l'état des lieux d'entrée est remise au locataire au moment de la notification du congé s'il émane du bailleur, ou dans un délai de deux semaines suivant la réception du congé s'il émane du locataire. À défaut, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». ...

I. – Après le mot : « liés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « à la rédaction du contrat de bail. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 55 et 56 : « Le montant des honoraires imputés au locataire en vertu du premier alinéa ne peut être supérieur à celui demandé au bailleur, et excéder un montant déterminé par décret. «...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au deuxième alinéa de l'article L. 835‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire » sont remplacés par les mots : « automatiquement au prêteur lorsque l'allocataire est e...

I. – À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « vingt et un » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 110. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au locataire de demander au bailleur une indemnité à raison de travaux réalisés par le bailleur lorsque ceux-ci durent ...

Substituer aux alinéas 98 à 105 les sept alinéas suivants : « Art. 13‑5. – Il est créé auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaît de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressor...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le dispositif d'encadrement des loyers en abaissant de 20 % à 15 % le loyer de référence majoré.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, le montant maximum du loyer à la relocation résultant de l'encadrement prévu à l'article 18 de la présente loi ne peut excéder celui résultant du loyer de référence majoré. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver la cohérence du dispositif de régulation des prix ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'administration fiscale tient compte, dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, de la décote du bien engendrée par les dispositions du présent article » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Après l'alinéa 88, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 sexies prévoit que le propriétaire doit obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée. Il s'agit là d'une atteinte manifeste au droit de propriété qu'il convient de supprimer.