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Substituer à l'alinéa 29 les quatre alinéas suivants : « 4°bis Le 3° de l'article L. 421‑4 est ainsi rédigé : « 3° Acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253‑1 ; ou réserver ce dernier à leur profit : « a) au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'ils réalisent en vue de leur vente à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbanisme rénové, dans les communes non assujetties à ...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic permet au conseil syndical d'accéder à tout moment aux documents relatifs au fonctionnement du compte bancaire sur lesquels ont été versés les fonds de la copropriété conformément au septième alinéa de l'ar...

À la seconde phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit d'un an à six mois la durée pendant laquelle un colocataire qui a quitté un logement après avoir donné congé reste solidaire des obligations des colocataires restant dans les lieux. Cette durée permet de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La déclaration sur l'honneur du respect de l'obligation prévue à l'article L. 324‑1‑1 du présent code n'est pas requise dans l'hypothèse où le loueur a mandaté la personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération à la mise en location de son bien afin qu'elle procède elle-même à la ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet article interdit la nomination d'un syndic bénévole dans un certain nombre de situations. Prenons l'exemple d'une copropriété de parkings ou de boxes (lots qui ne sont pas des lots d'habitation), obligation sera faite de faire appel à un syndic professionnel. Cette disposition ouvre la voie ...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 ont ». Exposé sommaire : Cet article renforce l'obligation actuelle de transparence des professionnels détenteurs de la carte profesionnelle à l'égard de leur clients et l'étend aux liens de nature capitalistique ou juridi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pose du détecteur de fumée doit se faire à la charge du bailleur. ». Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés rencontrées par un certain nombre de locataires (personnes âgées, famille monoparentale, etc…..) et pour permettre une installation correcte et efficace, cet amendement donne obl...

I. – Après le mot : « civils », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé som...

I. – Substituer aux alinéas 25 à 34 l'alinéa suivant : « 1° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d'État ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant...

Substituer aux alinéas 53 et 54 les neuf alinéas suivants : « B. – L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre collèges : « 1° Un collège de représentants de l'État ; « 2° Un collège de représentants d'organisations syndicales et patronales membres de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement men...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa, ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différen...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « Art. L. 252‑1‑1. – Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le mand...

Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, il n'y a pas lieu de distin...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aaa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesur...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d'expulsion, et lorsqu'il est devenu exécutoire, suspend les effets du comman...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après les mots : « sociaux » insérer les mots : « et d'espaces verts collectifs, ». Exposé sommaire : Les établissements publics fonciers dont le rôle est de construire les quartiers de demain, doivent prendre en considération la demande et le besoin d'espaces verts de nos concitoyens ,et en particulier ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑2, les mots : « toute disposition d'urbanisme contraire, » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plan...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Elle précise, par commune, les objectifs de création d'espaces verts collectifs ». Exposé sommaire : La création d'espaces verts collectifs contribue au développement du lien social, au bien-être et à la santé des habitants, qui ne doivent pas être omis dans les programmes de réhabilitation u...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les aires de stationnement ainsi définies, construites après l'entrée en vigueur de la loi n°      du       pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové, doivent être végétalisées. ». Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d'inondation non négligeables....