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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 5 substituer aux mots :  « Le périmètre est délimité » les mots : « La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées » II. – En conséquence, supprimer les mots :  « , pour une durée maximale de quinze ans ». Exposé sommaire : Il importe de circonsc...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux visés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan loc...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir ...

Après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le montant des sommes engagées et l'impact financier sur le budget de l'État, ses conséquences sur la situation du logement et sur l'économie dans les territoires concernés pour chacune des trois catégories de constructions concernées et ». Exposé sommaire : Prorogées, en séance, d'ann...

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « , d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs. ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et permettrait d'évite...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l’entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n’est pas effective. ». Exposé sommaire : L’article L. 201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entr...

Après la première occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement technique adapté, du respect du code d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots  : « ainsi qu'aux articles 7 à 9 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Les comités de massif créés par la loi du 9 janvier 1985 ont pour objet le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne...

À l‘alinéa 56, substituer aux mots : « naturelles, agricoles ou  » les mots : « agricoles et les zones naturelles et  ». Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination avec les définitions déjà retenues par le code de l'urbanisme en la matière. En effet, il n'existe pas à proprement parler de définition des zones forestières dans ce...

Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 89 : « dans un délai de trois ans ». Exposé sommaire : L'extension du périmètre de l'EPSCOT à de nouvelles communes emporte extension du périmètre du SCOT. Par cet amendement, nous souhaitons ramener le délai de 6 à 3 ans. En effet, le délai de 3 ans est, par ailleurs, celui retenu ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques sont supérieures à desnormes de performance énergétique minimale fixées par décret, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans la limite du ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Pour le locataire d'un logement dont la performance énergétique constatée est inférieure à la performance énergétique minimale fixée par décret. ». Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logements, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des logements de moindre qu...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des territoires tels que définis à l'article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisation de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout organisme gérant plus de vingt logements-foyers sur le territoire métropolitain est tenu de faire siéger un minimum de deux délégués des résidents dans son conseil d'administration, ou structure d'administration équivalente. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la représenta...

I. – Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. » ; ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du hui...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l'établissement d'un contrat de vente, les organismes d'habitations à loyer modéré doivent transmettre à l'acheteur les informations concernant les coûts globaux complémentaires au prix d'achat. Ces co...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites. « Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du r...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de trois ans au plus renouvelable. Il est constitué » les mots : « définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis AA met ...