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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier des dispositions pouvant être prévues par le PLU : la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS), la limitation du pastillage des zones agricoles (zones A) et des zones naturelles (zones B) ou encore la possibilité d'implanter des habitations démontables pour les...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu ; le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le paiement du loyer à terme échu et non en début de terme permet d'alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux. En effet, le locataire doit généraleme...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « « VI. – Le contrat de colocation ne peut donner lieu au versement d'un dépôt de garantie par les colocataires. » ». Exposé sommaire : La restitution du dépôt de garantie est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. Il nécessite la réalisation préalable d'un état des lieux c...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑6‑1‑1-1. Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme dans des zones qu'elle a d...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « de localisation ou ». Exposé sommaire : On ne peut justifier un complément de loyer que par les caractéristiques intrinsèques du logement, puisque le montant des loyers est déjà encadré par les prix de secteur.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant. » ». Exposé s...

Au début de l'alinéa 92, substituer au mot : « Soit » les mots « Par défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l'application du forfait charges prévues pour les locations meublées à l'ensemble des colocations. Ce type de règlement des charges locatives est en effet plus adapté aux durées d'occupation et aux taux de rot...

Au début de la première phrase de l'alinéa 93, substituer au mot : « Soit » les mots : « Prioritairement, et si la demande a été formulée par les colocataires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l'application du forfait charges prévues pour les locations meublées à l'ensemble des colocations. Ce type de règlement des ch...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites. « Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du r...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de trois ans au plus renouvelable. Il est constitué » les mots : « définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met e...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 111‑6‑1‑2. – Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement. ». Exposé sommaire :...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence des mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Les personnes physiques qui acquièrent des biens occupés pour en faire leur résidence principale ne sont pas des spéculateurs. Or, cet alinéa leur interdit de donner congé pour la première ...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « compétent en matière d'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

Compléter l'alinéa 22, par la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif de l'application du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir que la séparation des comptes prévue par la projet de loi dans cet alinéa ne soit pas la caus...

I. – Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence : « Art. L. 111‑6‑1‑3. – ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence : « à l'article L. 111‑6‑1‑1 » les références : « aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il importe de respecter une cohérence entre les différents dispositifs législatifs votés par le Parlement, comme l'a rappelé à juste titre le Président du Conseil Constitutionnel récemment. A ce titre, inclure dans une réforme de la gouvernance et de l'articulation entre le logement et l'hébergement le...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « , fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification. Il s'agit de préciser la disposition relative à l'interdiction, pour les syndics, de prévoir un barème de rému...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbanisme rénové, dans les communes situées e...