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À la fin de l'alinéa 30, substituer à la phrase : « . Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » les mots : « ou à la date de son dernier renouvellement....

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des locataires ne peuvent prendre part au vote que sur les questions relatives aux logements conventionnés en application des dispositions de l'article...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « « u) Qui prévoit le versement par le locataire d'une somme d'argent au bailleur en vue de couvrir des dettes futures. » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 22 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le dépôt de garantie est une source m...

Après la première occurrence du mot : « l' » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal, dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, ou susceptibles de voir se développer de tel...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – L'article 26 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts est abrogé. ». Exposé sommaire : D'une part, le I de cet article est devenu inutile et risquerait des créer des tensions au sein des professions concernées. D'autre part, aujourd'hui, il est largemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « fichiers », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « comportant au moins l'indication de la date de dernière mise à jour des données afférentes à chaque bien y figurant, le numéro d'inscription de la convention mentionné au registre spécial prévu à l'article 79‑1 du décre...

Après le mot : « occupants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et à la salubrité publique ». Exposé sommaire : L'autorisation préalable aux travaux de division décrite à l'alinéa 4 étant une mesure de lutte contre l'habitat indigne,tendant à faire respecter les critères de décence du logement, son motif de refus ne peut être fondé sur...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection, » les mots : « peuvent faire l'objet d'une réfection, d'une extension mesurée ». Exposé sommaire : Les constructions existantes dans les zones agricoles, naturelles ou forestières peuvent avoir besoin d'évoluer en fonction des besoins d...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « des constructions liées aux activités agricoles. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'utiliser la délimitation de petits secteurs en zone non bâtie des PLU pour admettre tout à la fois des constructions, des aires d'accueil et des terr...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 123‑13 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser peuvent être ouvertes à l'urbanisation par une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan...

À la première phrase de l'alinéa 63, après le mot : « avis », insérer les mots : « de la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre l'avis obligatoire des commissions départementales de consommation d'espaces agricoles (CDCEA) en cas d'ouverture à l'urbanisation des espaces agricoles et naturels des co...

I. – Après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'alinéa 54. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 : « Le premier alinéa du... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'agent n'est mandaté que par le propriétaire, l'effet relatif de contrat interdit de fair...

Après l'alinéa 105, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Au premier alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme, après les mots : "caravanes", insérés les mots ", ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant". Exposé sommaire : Le l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Élargir les délégations de compétence en matière de logement revient à confisquer les communes de leurs compétences au profit d'une autre collectivité. Ceci contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, selon l'article 72 de la Constitution, aucune collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de logement. Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, cet article vise à une inégalité des transferts de compétence entre les collectivités ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale vise à confisquer le pouvoir des collectivités en matière d'urbanisme et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, cet outil bureaucratique ne serait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de préemption participe à la libre administration des communes et permet aux maires d'asseoir une politique d'urbanisme et de logement cohérente. Son transfert serait une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :