Recherche d'amendements

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « maximale de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à uniformiser la durée maximale de prolongation d'un PLH à deux ans,compte tenu des contraintes pesant sur les procédures et le calendrier d'élaboration d'un programme qui, le plus souvent, dépassent un ...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement présents ou représentés. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois ...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 22, après la référence : « 25 », insérer les mots : « à l'exclusion du n, » II. – En conséquence, à la première phrase du cinquième alinéa du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « du » la référence : « des c et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence a...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les deux alinéas suivants : « I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'u...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « avec l'accord du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat assortissant le transf...

À l'alinéa 172, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 275 ». Exposé sommaire : Un certain nombre de points de retrait ont été construits précipitamment dés l'annonce du projet de loi ALUR . Il ne serait pas convenable de cautionner une telle stratégie du fait accompli .

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « compétent en matière d'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « La communauté de communes ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « communauté de communes ou de ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « communauté de communes ou la ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'une communauté de com...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à soumettre de plein droit les cessions de parts de SCI au droit de préemption. Il importe de souligner que le patrimoine d'une SCI peut être constitué notamment de terrains, mais pas seulement. La possibilité ainsi offerte à une collectivité d'acquérir une majorité de pa...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « des constructions liées aux activités agricoles. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'utiliser la délimitation de petits secteurs en zone non bâtie des PLU pour admettre tout à la fois des constructions, des aires d'accueil et des terr...

À l'alinéa 23, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter la métropole de Lyon qui n'est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui souhaite bénéficier de la compétence pour instaurer des zones d'aménagement différée.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, ». Exposé sommaire : Le retour au texte initial de l'article 68 soulève plusieurs difficultés : IIl peut entrainer des inég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 221‑7 du code monétaire et financier prévoit que « Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie ». Il n'apparaît pas opportun de modifier cet article compte tenu d'une part de la diversification des emplois du fonds d'épargne, d'autre part des difficultés ...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « sur le territoire défini dans la convention » les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux ». Exposé sommaire : La convention d'utilité sociale ne définissant pas le champ territorial d'intervention d'une SEM, il convient de supprimer cette référence dans le cadre de la pr...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 230‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.