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Après le mot : « locaux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l'établissement ou représentés. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord ...

Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités. Cet article rentre en outre directement en contradiction avec la proposition de résolution sur l'égalité des territoires votée au mois de décembre à ...

Après la première occurrence du mot : « l' » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal, dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, ou susceptibles de voir se développer de tel...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de texte vise à instituer un principe selon lequel, dans l'hypothèse où des équipements publics faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial venaient à desservir d'autres terrains, la collectivité compétente pourrait délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'apport » les mots : « de cession ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 111‑5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque cinq ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'...

I. – Substituer aux deux dernières phrases du troisième alinéa de l'alinéa 22, la phrase suivante : « L'usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14‑1 et 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui lui incombent au tit...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue....

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références : « aux IIbis et IIter », la référence : « au IIbis ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « à IIter », la référence : « et IIbis ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 32 dans la rédaction suivante : « b) Au quatrième alinéa, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « la cotisation additionnelle ». Exposé sommaire : Actuellement, la fraction de la cotisation additionnelle à la CGLLS de 70 millions, créée par la loi de finances pour 2011, pour financer l'offre de logements l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aua de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisit...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « 10 % des communes représentant au moins 10 % » . Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 63 signerait l'arrêt de mort de l'institution communale d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , sauf pour les installations techniques, notamment les pylônes électriques ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) doit contenir des dispositions relatives à l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et les amén...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile immobilière ou en nom collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 8 et 12. Exposé sommaire : Le texte limite l'interdiction aux associés de société civile immobilière. Or, si l'on prend l'exemple des loueurs en meublés - cas propice aux actions des marchan...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préci...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale » ; ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d'urbanisme (SCOT/PLUI) à l'éche...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou d'une hypothèque constituée sur le bien immobilier ayant fait l'objet des travaux selon les modalités prévues par l'article L. 314‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les possibilités de financement des travaux de rénovation ther...