Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 42 et 43 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute aliénation visée à l'article L. 213‑1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire ou son mandataire au titulaire du droit de préemption. Celui-ci transmet copie de la déclaration au direc...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter de 1 à 2 mois le délai permettant à la commission de conciliation visée au premier alinéa de l'article L. 121‑6 du code de l'urbanisme de formuler ses propositions.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, ». Exposé sommaire : Le retour au texte initial de l'article 68 soulève plusieurs difficultés : Pour les EPFL créés il y a ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2 en lieu et place du représentant de l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les prérogatives déléguées par l'État aux EPCI, qui s'engageraient à assumer la compétence de l...

I. – Après le mot : « urbanisme, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'étude d'impact préalable à la création de la zone a valeur d'étude d'impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d'aménagement concerté. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM qu'à un promoteur privé car, dans ce dernier cas uniquement, la cession requiert une décision motivée. En effet, l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat peut autoriser que les droits et biens visés à l'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme, soient soumis au droit de préemption. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cela » les mots : « ce projet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « fois », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'alinéa 10 : « tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan local d'urbanisme n'a pas été mis en révision. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir une cohérence des délais entre le débat sur la politique de l'h...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « trentième ». Exposé sommaire : Il convient de prendre le temps d'observer les conséquences de la nouvelle carte des intercommunalités ainsi que l'impact des autres dispositions de la présente loi. Or, un urbanisme harmonieux nécessite une prospective à long terme.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « prescrits » le mot : « notifiés ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement assure la cohérence avec la disposition introduite par l'article 28 bis A nouveau, laquelle vise le cas où, faute de maîtrise d'ouvrage assurée par le syndicat des copropriétaire...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de transfert aut...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement inversant la logique de l'article L. 211‑4.