Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l'article 25‑1, ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que la copropriété ne pourra choisir son banquier qu'à la seule majorité de l'article 25. Cette disposition empêchera, dans un nombre très important de situations, de re...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers de référence majoré et loyers de référence minorés » les mots : « et ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la période de dix ans définie à l'article 1792‑4‑1 du code civil » les mots : « d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la constitution du fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de réceptio...

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu. ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoyait qu'était communiqué au vendeur le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance acquitté par le copropriétaire vendeur : il est plus utile que l'acquéreur a...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les alinéas 21 et 22 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à lu...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 51 : « Quelle que soit sa durée, la convention ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « limitée » les mots : « minimale fixée par arrêté préfectoral, ». III. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « La durée minimale fixée...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le montant moyen des charges d'une copropriété est de l'ordre de vingt-deux euros par mètre carré et par lot. A titre d'exemple, une copropriété constituée de quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerce, d'une sur...

I. – Supprimer l'alinéa 31. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 32, insérer les références : « Art. 17 – 2. – I. – ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement du bail, la possibilité pour le locataire d'engager, dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle indui...

Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, il n'y a pas lieu de distin...

I. – À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « vingt et un » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 110. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au locataire de demander au bailleur une indemnité à raison de travaux réalisés par le bailleur lorsque ceux-ci durent ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'expert doit signaler en annexe de son rapport les désordres constatés, au cours de sa mission, dans les parties privatives, qui affectent la sécurité et la santé des personnes.Son rôle est donc important pour la lutte contre les copropriétés dégradées. Or, l'alinéa 6 prévoit que...

Au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les annonces précisent » les mots : « Ce document précise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 19.

Substituer à l'alinéa 14 les sept alinéas suivants : « Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues dans les cas suivants : « a) À compter de la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaire...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aui, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges peut être inscrite au contrat de location. Cette clause est applicable à l'échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai...

À l'alinéa 13, après la référence : « 3‑1, », insérer la référence : « le II de l'article 5, ». Exposé sommaire : L'article 5-II est relatif aux observatoires des loyers du parc privé qui ne concernent pas les logements conventionnés des organismes de logements sociaux HLM. Il y a donc lieu d'exclure l'application de cet article.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d'expulsion, et lorsqu'il est devenu exécutoire, suspend les effets du comman...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre compatible cette disposition de la loi avec l'article 4 B du code général des impôt (CGI) qui donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par ...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « F bis. – Lorsqu'elle estime qu'elle doit octroyer au bailleur une aide au titre de la garantie universelle des loyers, l'agence met le locataire en mesure de présenter des observations écrites et l'informe du sens qu'elle entend donner à sa décision, des considérations de fait et de droi...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « professionnelle, » insérer les mots : « notamment pour des raisons de mobilité professionnelle pour les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision importante pour une catégorie de locata...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire. ». Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes déf...