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Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « contrôle, par le bailleur, du ». Exposé sommaire : Pour que la GUL s'applique, le locataire doit remplir certaines conditions (ne pas être redevable d'une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en œuvre de la GUL). L'alinéa 17 prévoit que le respect de ces conditions...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « minoré » le mot : « majoré ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à interdire toute rééva...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à trois mois ». Exposé sommaire : Amendement de concordance. Cet article ne précise pas la notion de « courtes durées ». Maintenir ce texte en l'état pourrait le rendre inconstitutionnel à double titre. Une jurisprudence constante du Conseil Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 8 qui met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée une « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. La mise en place d'un tel dispositif obligatoire, pour tous les locataires,...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d'encadrement des loyers. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise les propriétaires à imposer des loyers supérieurs d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat-type prévu à l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, et stipule que ce contrat peut faire l'objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent. »...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « chargées » les mots : « ou leurs groupements chargés ». Exposé sommaire : Le plan départemental précise, pour chacune des mesures qu'il prévoit, la ou les collectivités chargées de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivi...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après l'avant-dernière occurrence du mot : « loyers », insérer le mot : « médians ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et préciser que les niveaux de loyers constatés par les observatoires qui doivent être pris en compte par le représentant de l'État dans le département pour fixer les réf...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « premier » les mots : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 90 : « – les mots : « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « une semaine après la restitution des clés et l'état des lieux de sortie ». Exposé sommaire : Alors que la part du logement ne cesse d'augmenter dans le budget de nos concitoye...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « V. – L'application du I et II fait l'objet d'une expérimentation préalable durant deux ans, dans un nombre limité de zones. À l'issue de cette période expérimentale, le Gouvernement remet dans les trois mois, un rapport d'évaluation au Parlement sur la mise en place de l'encadrement des loyers et...

Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis L'article 23‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d'amélioration des logements en matière énergétique. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer ...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « à l'exception des activités mentionnées aux 6° et 9° de l'article 1er » les mots : « pour les activités mentionnées à l'article 1er à l'exception de celles mentionnées aux 6° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun tiers à une convention conclue avec les personnes visées à l'article 1er ne peut se voir imposer, même partiellement, le paiement de la commission au titre d'une des opérations prévues aux 1° à 6° de l'article 1er. »; ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Cette clause d'exclusivité porte sur un pourcentage de biens figurant sur la liste déterminée par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 51 de l'article 9 limite considérablement l'activité des agences de listes puisqu'il leur impose de proposer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers. Alors que le texte nous est présenté en seconde lecture, nous ne connaissons toujours pas le fond du dispositif.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « territoires mentionnés », les mots : « zones dans lesquelles s'applique l'arrêté mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et rendre cohérent le périmètre d'application de chacune des dispositions relatives à la réévaluation des loyers lors du renouvellement des contrats de location.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de manière répétée » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : L'expression « de manière répétée » est sujette à interprétation. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués, exclusivement pour de courtes durées.