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Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à instituer l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la ...

I. – Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 94 : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le baill...

À l'alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l'exception du dispositif national de l'asile, ». Exposé sommaire : L'article 12 a vocation à donner un statut et une reconnaissance aux SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation) et à leur confier une mission de recensement de toutes les places d'hébergement ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la dérogation introduite par le projet de loi à l'article 22 de la loi de 1989 applicable aux meublés qui prévoit un plafond équivalent à deux mois de loyer pour le dépôt de garantie (contre un mois pour les logements non meublés). Il s'agit de prévoir un plafond un...

À la fin de l'alinéa 84, substituer aux mots : « de ses missions » les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. La mise en place d'un tel dispositif obligatoire sera très coûteux et vise à dé...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

Après le mot : « publier » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « ou faire publier par un tiers, d'annonce par voie de presse concomitamment avec la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le texte et de mieux prendre en compte les intérêts r...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'intérêt de la transmission des informations à l'association nationale d'information sur le logement n'est pas avérée.

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « loyers », insérer le mot : « médians ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Ce mobilier doit nécessairement comporter un lit ou un canapé-lit, dont le matelas doit être dans un état correct, une cuisine équipée de deux plaques de cuisson, d'un réfrigérateur, d'un four ou micro-onde, d'une table, de chaises et d'un canapé si la surface de l'appartement le permet. À c...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu' » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, le montant maximum du loyer à la relocation résultant de l'encadrement prévu à l'article 18 de la présente loi ne peut excéder celui résultant du loyer de référence majoré. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver la cohérence du dispositif de régulation des prix des ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'est pas justifié que le décret relatif aux normes de décence soit réécrit pour les hôtels meublés constituant la résidence principale de leur occupant. Le risque de régression est trop grand au regard de la jurisprudence acquise qui reconnaît l'application du décret précité dans les hôtels meublés ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : « 1° Après l'article L. 631‑7, il est inséré un article L. 631‑7‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 A. – Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporair...

Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le partage de responsabilité entre le bailleur et le locataire s'agissant de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée. S'agissant du bailleur, il est respons...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « un loyer de référence majoré et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « loyers de référence majorés et ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie de la réalité de sa décision de reprise. » ; ». Exposé sommaire : Le congé reprise est un outil de certains bailleurs indélicats pour résoud...