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Substituer à l'alinéa 38 les deux alinéas suivants : « 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443‑11 du même code. » « a bis) Aua, les mots : « immeubles construit...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de ladite présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de la loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urban...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s'y oppose » les mots : « 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population s'y opposent ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à parvenir à un juste équilibre entre le blocage du transfert ...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 6° ter Après l'article L. 213‑1‑1, il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑2. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 213‑1 lorsqu'ils constituent un apport en na...

I. – Au début de l'aliéna 11, supprimer les mots : « À titre expérimental, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et dans les limites de leurs attributions, ». Exposé sommaire : La co...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a du A du II de la liste annexée à l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « aa) Auc, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatre »; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre au DPU renforcé  les aliénations de tout immeuble bâti depuis moins de quatre ans à compter de leur achèvement. Cet amendement permet aux collectivités de disposer de gise...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Il est question ici de revenir à la version adoptée par le sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale de décembre derni...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la version adoptée par le sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale de décembre...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Il est question ici de revenir à la version adoptée par le Sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale de décembre derni...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le a) est complété par les mots : « , ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Il est question ici de revenir à la version adoptée par le sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale de décembre derni...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 5° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'employeur peut refuser l'absence du salarié pour participer à la commission d'attribution, s'il peut démontrer que cette participation aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise »...

Substituer à l'alinéa 43, les trois alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa de l'article L. 122‑1‑12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - le plan régional d'agriculture durable ; « - les chartes agricoles ou forestières lorsqu'elles existent. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 122‑1‑12 porte la prise en compte ou la ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – L'article 26 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts est abrogé. ». Exposé sommaire : D'une part, le I de cet article est devenu inutile et risquerait des créer des tensions au sein des professions concernées. D'autre part, aujourd'hui, il est largemen...

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « a bis)Après ce même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 45, substituer aux mots : « du...

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « a bis)Après ce même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. » II. – En conséquence, à l'alinéa 45, substituer aux mots : « du r...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Aucune autorisation de changement d'usage ni autorisation temporaire n'est nécessaire pour la location d'un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sous réserve que : « - les périodes de mise en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 423‑13, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , à la commission d'attribution ou au ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant au conseil d'administration ou c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « classées en zone 3 au sens des conventions prises en application de l'article L. 353‑2. » les mots : « non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants telles que définies au I de l'article 232 du code général des impôts, et après accord du représentant de l'État da...