Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
793 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (liasse de l'Assemblée)
10/01/2014 — Amendement N° 712 au texte N° 1670 - Article 68 (Retiré)
Mme Linkenheld
À l’alinéa 4, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
10/01/2014 — Amendement N° 209 au texte N° 1670 - Article 26 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva
Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le syndic peut déléguer au prêteur la possibilité de prélever directement les quotes-parts d'un emprunt collectif à chaque copropriétaire y ayant participé, ainsi que le recouvrement des intérêts dus à compter de la mise en demeure en cas d’échéance impayée. » Exposé som...
10/01/2014 — Amendement N° 627 au texte N° 1670 - Article 1er bis B (Retiré)
M. Goldberg
Après les mots : "la fourniture", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : "d'un détecteur à son locataire". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/01/2014 — Sous-Amendement N° 773 à l'amendement N° 6 au texte N° 1670 - Article 28 (Irrecevable)
M. Goldberg
I. A l'alinéa 2, avant le mot: "concernant", insérer les mots: "ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou du commerces, toute délégation de pouvoir" II. A l'alinéa 2, supprimer, à la première phrase, les mots: "ou l’une des dispositions visées à l’article 24" III. En conséquence, à la...
10/01/2014 — Amendement N° 283 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
Mme Bonneton
Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport du gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l’Etat aux collectivités territoriales en matières d’urbanisme, de gestion du foncier et d’aménagement du territoire, sera rendu au plus tard le 1er janvier 2015.» Exposé sommaire : Les aides techniques aux collectivités ...
10/01/2014 — Amendement N° 693 au texte N° 1670 - Article 82 (Retiré)
Mme Linkenheld
À l’alinéa 3, substituer au mot : « affecter » les mots : « avoir des incidences notables sur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation figurant au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement.
10/01/2014 — Amendement N° 707 au texte N° 1670 - Article 69 ter (Retiré)
Mme Linkenheld
À l'alinéa 23, après le mot : « participations, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/01/2014 — Amendement N° 751 au texte N° 1670 - Article 78 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
L'alinéa 5 est ainsi modifié : I - Les mots : "Le périmètre est délimité" sont remplacé par les mots : "La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées" II - Les mots : ", pour une durée maximale de quinze ans" sont supprimés. Exposé sommaire : Il importe de circonscrire dans...
10/01/2014 — Amendement N° 231 au texte N° 1670 - Article 76 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants: 2° « Le premier alinéa de l’article L.311-6 du Code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prescriptions seront prépondérantes dans l’attribution des lots au regard du prix de cession. ». Exposé sommaire : L’article 76 du projet de loi vise à simplifier et accélé...
09/01/2014 — Amendement N° 198 au texte N° 1670 - Article 1er (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva
Substituer à l’alinéa 52, les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l’échéanc...
08/01/2014 — Amendement N° 84 au texte N° 1670 - Article 73 (Retiré)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot
À l'alinéa 9, supprimer les mots et le signe : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d’u...
10/01/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. F...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: V. Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de p...
10/01/2014 — Amendement N° 275 au texte N° 1670 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Poisson, M. Douillet, M. Sordi, M. Saddier, Mme Genevard, M. Fasquelle, M. Marlin, Mme Guégot, Mme Dalloz, Mme Lac...
Le premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l’obligation de 25 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un taux de manière...
10/01/2014 — Amendement N° 425 au texte N° 1670 - Article 9 (Retiré)
M. Fasquelle
I. - L’article 9-8°-c) est rédigé comme suit : « Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Quelle que soit sa durée,la convention conclue entre la personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1 et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien, c...
10/01/2014 — Amendement N° 470 au texte N° 1670 - Article 64 (Retiré)
M. Saddier
Après l'alinéa 105, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Au premier alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme, après les mots : "caravanes", insérés les mots ", ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant". Exposé sommaire : Le l...
10/01/2014 — Amendement N° 545 au texte N° 1670 - Article 68 (Retiré)
M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
A l’alinéa 3, après le mot « locaux », supprimer les mots « créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l’article L. 321-2 ». Exposé sommaire : Cet article tend à modifier l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme afin de subordonner la superposit...
16/01/2014 — Amendement N° 1S au texte N° 1670 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
À la première phrase de l'alinéa 43, après le mot : « électricité », insérer les mots : « ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le diagnostic pour les installations les plus sensibles liées au gaz.
16/01/2014 — Amendement N° 789 au texte N° 1670 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « dbis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et au plus tard lor...
14/01/2014 — Amendement N° 574 rectifié au texte N° 1670 - Article 70 quater (Adopté)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Laurent
Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de ...
16/01/2014 — Sous-Amendement N° 788 à l'amendement N° 782 au texte N° 1670 - Article 63 (Retiré)
M. Piron
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s'y oppose » les mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population s'y opposent » Exposé sommaire : Cet amendement...
