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À la fin de l'alinéa 24, substituer à la référence : « à l'alinéa précédent » la référence : « au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quatrième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « ce », insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 65, après le mot : « innocent », insérer les mots : « à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer la phrase suivante : « Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la transmission des pièces...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « lui paraissent nécessaires à » les mots : « paraissent nécessaires au requérant pour ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions qui précèdent » les mots : « alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 70, après le mot : « décédé », insérer les mots : « ou déclaré absent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « titulaires et cinq magistrats suppléants ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel levant une ambiguïté sur le mode de désignation des magistrats suppléants au sein de la c...

À l'alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 8 : « Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle. » Exposé sommaire : La présidence de la Cour de révision et de réexamen instituée par la présente proposition de loi est assurée par le président de la chambre cr...

À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « un délai d'un » les mots : « le délai de trois ». Exposé sommaire : L'article 3 permet au requérant de solliciter la commission d'instruction afin qu'il soit procédé à tous les actes qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de sa requête. La commission dispose, en l'état act...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « des demandes qui lui paraissent recevables » les mots : « si la demande lui paraît recevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « de révision et de réexamen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, après le mot : « saisit », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le rôle de la commission d'instruction en matière de réexamen d'une décision pénale définitive se limite en réalité à contrôler le délai dans lequel elle est saisie d'une demande en réexamen et à constater l'existence d'un arrêt de la Cour europé...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction ou la remise » les mots : « remise ou à la destruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.