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18/02/2014 — Amendement N° CL21 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

Au début de la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « Elle » les mots : « La commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/02/2014 — Amendement N° CL52 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

À l'alinéa 67, substituer aux références : « des articles 156 et suivants » les références : « mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/02/2014 — Amendement N° CL54 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

À l'alinéa 71, substituer au mot : « ci-dessus prévue » la référence : « mentionnée à l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/02/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

Après le mot : « requérant », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les règles de déport interdisent aux magistrats qui ont connu, dans une autre juridiction, à un titre ou à un autre, l'affaire examinée par la cour de révision et de réexamen de statuer sur la demande, y compris à ceux qui auraient pa...

18/02/2014 — Amendement N° CL58 au texte N° 1700 - Article 1er (Adopté)
M. Tourret

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « saisis » les mots : « placés sous main de justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL55 au texte N° 1700 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Tourret

À l'article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « au troisième alinéa » est remplacée par les références : « aux troisième et dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/02/2014 — Amendement N° CL31 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

À la troisième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « décision », insérer les mots : « de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/02/2014 — Amendement N° CL13 au texte N° 1700 - Article 2 (Adopté)
M. Tourret

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « feront » le mot : « fassent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL43 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « est apparu » les mots : « s'est révélé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL26 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

À la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL50 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux références : « des articles L. 141‑1, L. 141‑2 et L. 141‑3 » les références : « du chapitre unique du titre IV du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL29 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL28 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « exécutait » le mot : « exécute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL46 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « allouée sur le fondement » les mots : « accordée en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL30 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, après la seconde occurrence du mot : « décision », insérer les mots : « d'annulation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/02/2014 — Amendement N° CL12 au texte N° 1700 - Article 1er (Adopté)
M. Tourret

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « procureur » insérer les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/02/2014 — Amendement N° CL19 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

À l'alinéa 16, après le mot : « public », insérer les mots : « ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandée ou de son avocat ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'étendre la présence de la partie civile à la phas...

18/02/2014 — Amendement N° CL35 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

Après le mot : « requérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « est représenté ou assisté par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 622-2 et que le requérant n'a pas d'avocat, le p...

18/02/2014 — Amendement N° CL11 au texte N° 1700 - Article 1er (Adopté)
M. Tourret

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction ou la remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, » les mots : « remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ou la destruction ». Exposé som...

18/02/2014 — Amendement N° CL24 au texte N° 1700 - Article 3 (Adopté)
M. Tourret

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « La décision de la commission d'instruction statuant sur une demande de suspension de la peine peut faire l'objet d'un recours de la part du condamné ou du ministère public devant la formation de jugement de la cour. S'il est formé dans un délai de 24 heures, le recours du ministère public est sus...