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A l'alinéa 19, après le mot: « unique », insérer les mots:  « de son choix » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) que ce soit au niveau national ou régional, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national et à un seul au nive...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « conjointement par le représentant de l'État dans la région et », le mot : « par ». Exposé sommaire : Dans une vision décentralisatrice, le présent projet de loi donne plus de responsabilités aux régions. Il conviendrait d'aller au bout de la démarche, en instituant le président d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l'article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières métiers de la transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe 6 « transitions professionnelles » du Conseil national...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2151‑2. – L'indépendance résulte notamment d'un financement assuré majoritairement par les cotisations des entreprises adhérentes. Cette condition entre en vigueur en 2021 et fait l'objet d'un point d'étape en 2017 en même temps que la première mesure de l'audience au niveau des branches ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l'effectif ». Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concerné...

Après l'alinéa 102, insérer l'alinéa suivant : « Une copie du rapport de contrôle et de la décision prononçant une amende est adressée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail si l'infraction réprimée est en matière d'hygiène ou sécurité, au comité d'entreprise pour les autres infractions et, à défaut, aux délégués du pers...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs ...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités r...

Après l'alinéa 90 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 4° L' article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les deux ans, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remet un rapport d'activité au Parlement, qui précise la nature et le type d'actions menées en matière de formation professionnelle de...

A l'alinéa 73, après le mot : « emploi », insérer les mots : « et les personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article L. 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d'...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de », les mots : « consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à ». Exposé sommaire : L'opposition de la majorité de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutuali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent article. Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction des disposit...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l'effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d'entreprises par le nombre de salariés (ainsi, une entreprise de 50 salariés pèserait par exemple autant que 50 entreprises  d'1 salarié) en ce qui concerne le critère ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise peut être rendu au cours de la première des deux réunions prévues à l'article L. 2323‑34. »...

À l'alinéa 59, supprimer les mots : « de manière permanente ou temporaire ». Exposé sommaire : L'article 6 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail dispose que le personnel de l'inspection aura des conditions de service leur assurant la stabilité dans l'emploi. La notion d'affectation temporaire dans cette article sus...

I. – Après le mot : « versées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :  « fixé à : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° 1,4 % au titre de 2015 ; « 2° 1,2 % au titre de 2016 ; « 3° 1 % à compter de 2017. « Ce régime transitoire ne s'applique que sur la part de la contribution consacrée au...