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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutuali...

A l'alinéa 48, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou national et professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d'abonder le nombre d'heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte les b...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « organismes », le mot : « chambres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur init...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 3° de l'article L. 6231‑3 du même code est ainsi rédigé : « 3° Des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la list...

Compléter l'alinéa 13 par les mots et la phrase suivants : « sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation doit pouvoir être mob...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « après avoir recueilli l'avis de celles-ci ». Exposé sommaire : Dans le cas où une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ces organis...

À l'alinéa 39, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'indépendance des agents de contrôle.

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Afin d'accompagner le développement due-learning, le présent amendement propose d'encadrer ce dispositif en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi. Les formations à distance (FOAD) oue-learning consti...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « , au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai », les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; ». Exposé sommaire : L'article L.2323-34 du code du travail prévoit que le comité d'entreprise émette un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise. Cependant, à l'heure actuelle, rien ne pousse l'entrep...

A l'alinéa 19, après le mot: « unique », insérer les mots:  « de son choix » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) que ce soit au niveau national ou régional, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national et à un seul au nive...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau interprofessionnel est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le no...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend la mise en œuvre de ces mesures trop dépendante de l'appréciation de la situation par le seul inspecteur du travail et de ce fait fragilise la sécurité juridique de l'entreprise, notamment artisanale.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « employeurs », insérer les mots : « au niveau national, interprofessionnel ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif que le secteur dit du « hors champ », dès lors que des modalités spécifiques de reconnaissance de la représentativité des organisati...

Compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Il est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre de la parité au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. ». Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article L. 4611‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 4611‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611‑7‑1. – Lorsqu'une unité économique et sociale, regroupant au moins cinquante salariés, est reconnue par convention, par décision de justice ou par décision administrative, la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des c...

L'article L.6222-27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L.6222-27. -  Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui varie en fonction de l'année de formation de l'apprenti. » Exposé sommaire...