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L'article L. 331‑7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d'orientation et d'affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. ». Exposé sommaire : Les élèves de 3ème et leur famille remplissent, en cours d'année, un dossier d'orientation dans l...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. C'est notamment ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou une partie de cette certification, sous réserve qu'elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certif...

Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « au 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre au 31 mars de l'exercice suivant l'exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé » ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4°Une liste complémentaire élaborée dans le cadre d'un accord d'entreprise prévoyant un abondement du compte personnel de formation » Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de répondre au mieux aux attentes des entreprises en matière de formation de leurs salariés, il convient de laiss...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l'article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord d...

I. – À l'alinéa 41, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionne...

Compléter l'alinéa 20 par les mots: : «, ce qui suppose de définir les objectifs de la formation, les modalités pédagogiques adaptées aux capacités d'apprentissage de la personne, à son parcours de formation et aux besoins de l'entreprise, ainsi que de définir les modalités d'évaluation des compétences et qualifications acquises à l'issue de l...

A la dernière phrase de l'alinéa 58, supprimer les mots: « ou lorsqu'elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ne devrait pas être imputable au compte personnel de formation, mais devrait rele...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l'article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord d...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « ainsi que de l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir au salarié en formation, en plus du maintien de sa rémunération, le maintien de l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « II.- Au début de l'article L. 6324‑5‑1, sont insérés les mots :« Sauf dans des cas fixés par décret, » Exposé sommaire : Pourquoi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation, jusqu'ici fixée par la loi, devrait être fixée par décret ? Cet amen...

À la première phrase de l'article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont appliquées autant de fois que de salariés concernés et ». Exposé sommaire : Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire sont red...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent article,qui fixe les recettes du nouveau fonds paritaire de financement des organisations syndicales, prévoit de créer une contribution des employeurs pour financer le paritarisme. Cette contribution, assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprise dans l'assiette des cotisation...

À l'alinéa 7, après les mots : « aux apprentis pour », insérer les mots : « prévenir ou ». Exposé sommaire : Plus d'un contrat d'apprentissage sur quatre est rompu avant son terme, souvent en raison de difficultés liées au logement ou au transport lorsque le CFA et l'entreprise sont éloignés l'un de l'autre. La sécurisation des parcours ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, insérer les mots : « Avec l'appui notamment des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités en charge de l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants mentionnés respectivement aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du code de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « définit et met en oeuvre le » , les mots : « arrête le cahier des charges et coordonne l'action des organismes participant au ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il faut utiliser les mêmes termes à l'article 12 et à l'article 13 lorsqu' est traitée la compétence régionale en matière de ser...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication. » Exposé sommaire : Cet amendement soumet les centres de formation d'apprentis aux mêmes o...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les bénéfices de la mixité. Il...