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Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. « Le fonds paritaire est habilité à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot : « figurant », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « 6° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, notamment à travers les programmes de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Les périodes d'apprentissage doivent être l'occasion d'élargir leur compétence et leur formation professionnelle au sein de l'Union européenne. Dans toute l'Euro...

À  l'alinéa 95, supprimer le mot : « interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 73 à 76 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6323-20. - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L.6113-5 qui figurent sur une liste unique élaborée par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2325‑54‑1. - Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. ». Exposé sommaire : Dès l...

À l'alinéa 15, après le mot : « menées », insérer les mots : « paritairement ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser les missions confiées aux organisations syndicales et patronales au titre de la gestion du paritarisme. En effet, les missions liées au paritarisme ne se limitent pas à la gestion des organismes gé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 49 : « II. - Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhérent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « l'échelle des », le mot : « les ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi habilitant le Gouvernement à réviser par voie d'ordonnance les peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail, apparaît trop restrictive. La notion d'«échelle des peines», qui ne constitue par aille...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En prévoyant qu'une période de mise en situation en milieu professionnel peut avoir pour objectif « d'acquérir de nouvelles compétences », le 3° de l'article L. 5135-1 induit une confusion. En effet, la période de mise en situation en milieu professionnel ne constitue pas une action de formation, ce que...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « mentionnés à l'article L. 2325‑53. ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 21, après le mot : « champ », insérer les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dispositions combinées des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans un objectif de progression sociale ». Exposé sommaire : L'apprentissage doit être un moyen de promotion sociale, il ne doit plus être considéré comme une formation par défaut, mais comme un projet choisi, réfléchi et émancipateur. L'apprenti doit viser des paliers de formation qui lui permettent de ...

À l'alinéa 123, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « prévues par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151‑1 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les critères pris en compte pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel, avec ceux applic...

A l'alinéa 10, substituer au mot: « quinze », le mot: « quatorze ». Exposé sommaire : En cohérence avec un autre amendement du Groupe UDI à l'article 6, proposant d'ouvrir l'apprentissage aux jeunes à partir de 14 ans, il est souhaitable que le compte personnel de formation puisse être ouvert, pour ces jeunes, à partir de l'âge de 14 ans.