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49 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1725 adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (liasse de l'Assemblée)
13/01/2015 — Amendement N° CL9 au texte N° 1725 - Article 1er bis A (Retiré)
M. Molac, M. Coronado
Rétablir ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 3123-16 est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effecti...
13/01/2015 — Amendement N° CL6 au texte N° 1725 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Poisson
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa est superfétatoire. L'exclusion d'un intérêt personnel est déjà imposée par la sanction de la prise illégale d'intérêt.
13/01/2015 — Amendement N° CL8 au texte N° 1725 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Poisson
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa est redondant. L'utilisation des ressources d'une collectivité à des fins personnelles est qualifiée de détournement de fonds publics. Un tel comportement est déjà sanctionné par la loi.
13/01/2015 — Amendement N° CL13 au texte N° 1725 - Article 3 bis B (Non soutenu)
M. Poisson
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'intention du gouvernement n'est-elle pas de faire des économies ?
13/01/2015 — Amendement N° CL7 au texte N° 1725 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Poisson
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa est redondant. L'exclusion d'un intérêt personnel est déjà imposée par la sanction de la prise illégale d'intérêt.
13/01/2015 — Amendement N° CL4 au texte N° 1725 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Poisson
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. Cet article tente d'imposer une déontologie aux élus locaux. Le rapport n°1544 qualifie cette charte de « symbolique ». La finalité première de la loi est d'être contraignante. Cette Charte reviendrait à faire dire à la loi que la loi doit être appliquée. Cela est donc parfaitem...
13/01/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 1725 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Poisson
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. C'est le principe même de la fonction. Les élus sont responsables d'une collectivité, il est donc naturel qu'ils soient responsables de leurs actes. C'est donc pour cela que la loi prévoit certaines sanctions comme la prise illégale d'intérêt…
13/01/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 1725 - Article 1er bis A (Retiré)
M. Tardy
Rétablir ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 3123‑16 est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effecti...
10/01/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 1725 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
M. Gosselin
I. – L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...
