Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une mesure de coordination inutile.

Rédiger ainsi l'article 5 : « Au premier alinéa du II de l'article L. 335-5 et de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : « une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional » sont remplacés par les mots : « un mandat électoral ou une fonction élective locale ». » Exposé sommaire : Adopté en ...

Supprimer les alinéas 14 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions relatives au droit individuel à la formation spécifiques aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI): conseillers des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. En effet, ces dispos...

Aux alinéas 3, 7 et 11, supprimer les mots : « Sur leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le dispositif, adopté par le Sénat et modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, qui consacre le droit individuel à la formation des élus. Il supprime le caractère facultatif donné par le Sénat à la collecte des cotisation...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'engage...

À l'alinéa 3, substituer par deux fois au mot : « général », le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au cours des débats sur la présente proposition de loi, il est apparu qu'il existe trois positions distinctes sur l'évolution de la définition de la prise illégale d'intérêts entre notre Assemblée, le Sénat et le Gouvernement. L'article 432‑12 du code pénal prévoit actuellement que« le fait, par une p...

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 5bis (relatif au droit individuel à la formation des élus de la Guyane).

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au second alinéa du III de l'article L. 2573‑7 du même code, les mots : « la durée légale du travail pour une année civile » sont remplacés par les mots : « la durée hebdomadaire légale du travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit d'harmoniser la référence à la du...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles 1er, 2ter, 3bis A et 4, le 1° de l'article 5bis, le 1° de l'article 6, le 1° de l'article 6bis et les 1° à 3° du I, le III et le IIIbis de l'article 8 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. II. – Le 1° de l'article 1erbis A, les 1° et 2° de l'article 3bis B, le 2° de l'article 5bis et l...

Supprimer les alinéas 40 à 43. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 3bis B (relatif au remboursement des frais de garde d'enfants et des frais d'assistance à la personne des élus de la Martinique).

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° au troisième alinéa, la référence au chapitre III du présent titre est remplacée par la référence aux dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L. 2573-7 à L. 2573-10. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ». Exposé sommaire : Il parait inutile de mentionner dans l'article 6 de la charte de l'élu local l'obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibératio...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, le cas échéant, à ne pas y prendre part. » Exposé sommaire : En cas de conflits d'intérêts, la charte - dont l'inscription in extenso dans la loi n'était sans doute pas nécessaire - demande à l'élu local de les faire connaître préalablement à la délibération et au vote. La suite logique de cet engagem...

Modifier ainsi cet article : I.- Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Le 1° de l'article 1erbis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent » II.- Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Le 2° de l'article 1erbis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent » Exposé sommaire : Amendement de coor...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. La définition de la prise illégale d'intérêt sous-entend et même impose que les élus locaux se conduisent de manière irréprochable. C'est d'ailleurs le principe de toute fonction à caractère public.

Aux alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23, substituer aux mots : « dont le taux ne peut être inférieur à 3 % », les mots : « d'un taux de 1 %, ». Exposé sommaire : Le taux minimal de 3% est trop élevé pour les collectivités, surtout pour le nombre de personnes concernées. De plus, l'imposition d'un taux minimal contribuera à crée des disparités entr...

Supprimer les alinéas 11 à 23. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Modifier ainsi cet article : I.- Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Le 1° de l'article 1erbis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent » II.- Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Le 2° de l'article 1erbis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent » Exposé sommaire : Amendement de coor...