Recherche d'amendements

Le I de l'article L. 752‑1 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, le nombre :« 1 000 » est remplacé par le nombre : « 700 » ; « 2° Au 3°, le nombre : « 2 000 »est remplacé par le nombre : « 700 » ; « 3° La dernière phrase du 3° est supprimée ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie de 2008 ...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752‑1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « avoir pris en compte les » les mots : « s'être conformé aux ». Exposé sommaire : Lorsqu'un projet d'urbanisme commercial atteint de grandes  dimensions, à savoir 20 000 mètres carrés, celui-ci dépasse le cadre d'un intérêt local. Il a des répercutions, sur l'activité commerciale, l'emploi, les infrastr...

I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « En l'absence d'une telle demande ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En l'absence d'une telle demande, à l'issue de la période des trois ans, le locataire a le choix entre le maintien sur les lieux avec application d'un bail ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , jusqu'à ce que l'intégralité de l'augmentation soit intégrée dans le loyer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vient préciser qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme de plafonnement mais bien d'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable lorsque le local à usage commercial ou artisanal fait l'objet d'une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré. ». Exposé sommaire : Le droit d'information et de pr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. ». Exposé sommaire : Le droit d'information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de cession d'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable également en cas de cession de la propriété démembrée du local à usage commercial ou artisanal ou en cas d'apport en nature de celui-ci. ». Exposé sommaire : Le droit d'information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « constitue un lot au sein d'un ensemble commercial » les mots : « compris dans un ensemble économique immobilier ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, la notion de « lot au sein d'un ensemble commercial » est trop vague. S'agit-il d'un portefeuille immobilier, d'une zon...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d'une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ». Exposé sommaire : En permettant l'adaptation contractuelle ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 600‑1‑3 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 600‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. – 600‑1‑4. – Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752‑17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de constru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la durée de bail dérogatoire de deux ans à trois ans fragilisera la situation des commerçants. En effet, l'utilité du bail dérogatoire ne s'apprécie réellement qu'en cas de création d'entreprise et, plus particulièrement, si cette dernière s'avère au final non viable. Compte tenu de l'...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 145‑5 du code de commerce est abrogé ». Exposé sommaire : Le bail de courte durée, également nommé bail dérogatoire, est régi par l'article L. 145‑5 du code de commerce. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n'est ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 145‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l'effet d'un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième an...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ». Exposé sommaire : Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les an...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l'effet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Selon les articles L. 145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige s...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de ». Exposé sommaire : Certains artisans sont amenés à effectuer plusieurs travaux différents pour lesquels les besoins en qualification divergent. C'est notamment le cas des boulangers-pâtissiers, des bouchers-charcutiers ou encore des plombiers-cha...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Il est donné aux chambres de métiers et de l'artisanat départementale ou de région, la possibilité de refuser l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 précitée en cas de non-resp...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « de la qualité d'artisan dès lors qu'ils » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d'entreprise artisanale dès lors qu'eux-mêmes ou un de leurs salariés ». Exposé sommaire : Une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d'entreprise n'ayant pas de qualification dans ...