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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser les seuils de salariés créant des obligations sur les entreprises. Exposé sommaire : Les TPE sont trop souvent limitées dans leur développement par les obligations qui naissent dès lors qu'elles...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans des conditions et limites fixées par le même décret en Conseil d'État, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par les mots : « dans la limite de deux cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers quand elle...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet article vise à limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 12 mois précédant la demande de formation. S'il est évidemment nécessaire de répondre aux optimisatio...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu'après une période de six mois à compter de la date de la décision de la commission nationale. ». Exposé sommaire : Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour intégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commerc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce » les mots : « à ces concours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du 2ème alinéa de l'article L. 750‑1‑1 du code de commerce, moins limitative que la version du Gouvernement qui exclut ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles favorisent l'égalité territoriale. ». Exposé sommaire : Le maintien du commerce de proximité dans nos territoires constitue un véritable enjeu d'égalité territoriale. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi que les opérations éligibles aux concours du FISAC favorisen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auto entrepreneurs qui dépassent les seuils de la micro entreprise se retrouvent majorer de 125 % de leur revenu pour l'année de dépassement dudit seuil en raison d'une impossibilité pour eux d'a...

I. – L'article 199 quater D du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 199 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui relèvent des seuils définis au b) de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale mais demeurent inférieurs aux seuils de l'article 50‑0 du code général des impôts peuven...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d'une durée supérieure ou égale à dix ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ». Exposé sommaire : En permettant l'adaptation contra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 752‑22 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière commerciale s'appuient notamment sur des engagements des porteurs du projet intervenus après l'examen du dossier par l...

L'article L. 752‑20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux dispositions de la loi n° 79‑587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motiv...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I. – L’article L. 751‑8 du code de commerce est ainsi modifié : « Après les mots : « commission nationale », supprimer les mots : « et de son président, ». ». II. – Compléter l’article L751‑8 du Code de commerce la phrase suivante : « Le président et le vice-président de la Commission na...

L'article L. 526‑12 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526‑6 ou » sont supprimés. « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'erreur d'affectation dans l'application de l'article L. 526‑6, le tribuna...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en milieu rural » les mots : « dans les zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans cet article la notion de zone de revitalisation rurale qui correspond à un zonage défini par des critères objectifs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet article vise à limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux au...

Modifier le dernier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce comme suit : « Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l’effet d’une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans. ». Exposé sommaire : La loi a mise en application le principe du plafonnement qui permet de limiter les variations de l...

I. – Le 7 bis de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « notamment à travers les commerces de détail et de proximité » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces prescriptions peuvent porter sur les commerces de détail et de proximité, et en particulier sur les commerces...