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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L 752‑21 du Code de commerce autoriserait la répétition continuelle et abusive des saisines de le la Commission nationale d'aménagement commercial ; ce qui saturerait rapidement l'ordre du jour d'une instance dont l'ordre du jour est d'ores et déjà très chargé.

I. – L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au troisième alinéa, le montant : « 81 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 »; 2° Au sixième alinéa, le montant : « 32 600 » est remplacé par le montant: « 50 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – Le I de l'article 293 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond du chiffre d'affaire des auto-entrepreneurs est indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. – Après le 2° de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé  : « 3° Les auto-entrepreneurs. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe...

I. – Après le 2° de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d'activité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale...

I. – Après le 2° de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d'activité durant les trois premières années d'activité. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la major...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 123‑1‑1 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont dispensées des frais relatifs à leur immatriculation au registre du commerce...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « onze » le mot : « douze ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° Trois représentants des élus locaux, un désigné par le président de l'Association des maires de France, un par le président de l'Assemblée des départements de France et un par le président de l'Association de...

 « Chapitre IV « Dispositions renforçant l'information de l'entrepreneur qui avalise un chèque, signe un billet à ordre ou une lettre de change ». « Article X « I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 131‑29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa concerné permettrait à un pétitionnaire de ne plus désigner une enseigne précise lors du dépôt de sa demande devant la CDAC , ou de la modifier en cours d'instruction du dossier . L'alinéa 3 autoriserait donc tous les abus de position dominante d'une enseigne de grandes surfaces dans une zone ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L 751‑9 remplit pleinement son rôle d'information concernant la concentration des enseignes dans une zone de chalandise déterminée. La rédaction nouvelle supprimerait purement et simplement les observatoires départementaux d'équipement commercial ; et les C.D.A.C....

L'article L. 812‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Peut être désignée en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision prise elle-même dans les quinze jours. Cet entretien...

Après le deuxième alinéa  de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, mon...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1. – Les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. ». Exposé sommaire : L'article L. 2251‑1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que l...

Les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques lors de leur création ou au cours de leur vie d'entreprise sont tenues de les rembourser progressivement dès lors qu'elles procèdent à une distribution de dividendes qui doit prévoir un pourcentage qui peut être de l'ordre de 20 % des dividendes. Exposé sommaire : Cet amendement est extrait du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :