Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « application », insérer les mots : « des dispositions de l'article L. 123‑1‑1 du code de commerce et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les autres cas, les parties restent libres de définir les conditions dans lesquelles le preneur peut donner congé à l'expiration de la période définie conventionnellement. ». ». Exposé sommaire : La volonté nécessaire de protég...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « si celui-ci est d'une durée supérieure à six mois, et dans un délai d'un mois dans le cas contraire, ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi sécurise d'avantage les commerçants et artisans, puisqu'il étend à trois ans la durée d'un bail dérogatoire, aussi appelé «...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi sécurise d'avantage les commerçants et artisans, puisqu'il étend à trois ans la durée d'un bail dérogatoire, aussi appelé « bail précaire ». Cette proposition leur est tout à fait favorable, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le nouvel acquéreur d'un fonds de commerce qui souhaite bénéficier d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public identique à celle accordée à l'ancien exploitant. Il lui permet de demander à l'autorité compétente une autorisation similaire, et ce avant l'...

Le chapitre IV du titre II du livre I^er premier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales « Art. L. 2124‑33. – Toute personne souh...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A. – Au dernier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation » sont remplacés par les mots : « sont applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction ». ». Exposé sommaire : Le législateur a créé le principe du pla...

I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 131‑29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s’engage expressément et par écrit en qualité de donneur d’aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention ma...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 145‑15 et L. 145‑16 du même code sont abrogés. ». Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi introduit une section 6 bis après l'article L. 145‑40 du Code de commerce qui, d'une part, rend obligatoire un état des lieux contradictoire au moment de la prise de possession des locaux et lors de...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « aides » le mot : « concours ». Exposé sommaire : L'amendement remplace la référence «en milieu rural» pour lui substituer celle, plus précise, de zone de revitalisation rurale qui correspond à un zonage défini par des critères objectifs au même titre que les quartiers prioritaires de la politique de la v...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du 2ème alinéa de l'article L....

À l'alinéa 3, substituer au mot : « aides » le mot : « concours ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans cet article la notion de zone de revitalisation rurale qui correspond à un zonage défini par des critères objectifs.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « de la qualité d'artisan » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d'entreprise artisanale ». Exposé sommaire : Une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d'entreprise n'ayant pas de qualification dans son métier, mais disposant de compagnons eux-mêmes qualifiés, ...

I. – Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 14° L'article L. 133‑6‑7‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑7‑2. – I. – Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématéri...

En application de l'article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissem...

A la première phrase du dernier alinéa, substituer aux mots : "en charge" les mots : "chargé" Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vise à remplacer les mots "en charge de" par les mots "chargé de". En effet, la locution "en charge de" est un anglicisme malheureux ( "in charge of" )de plus en plus répandu à l'oral et parfois é...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , en cas de cession de son fonds ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a tout d'abord pour objectif de clarifier le dispositif proposé par l'amendement, en raison du risque que le droit de présentation soit considéré par le juge comme une cession de fonds de commerce. Il vise éga...