Recherche d'amendements

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 151 octies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition des droits reçus en rémunération de l'apport est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue, au-delà de la cinquième. ». II. – La pert...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu'après une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. ». Exposé sommaire : Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale d'A...

L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l'occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché depuis a...

Modifier ainsi l’article 12 ter : 1° Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du 8° du I : « Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu’il fixe. » 2° En conséquence, après la référence : « L. 633-10 », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du 6° du I : « , ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l'effet d'un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième année s'il justifie de la non-viabilité de son entreprise. La preuve de la non-viabilité ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l'article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaqu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ». Exposé sommaire : Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les an...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l'effet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la durée de bail dérogatoire de deux ans à trois ans fragilisera la situation des commerçants. En effet, l'utilité du bail dérogatoire ne s'apprécie réellement qu'en cas de création d'entreprise et, plus particulièrement, si cette dernière s'avère au final non viable. Compte tenu de l'...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 925‑7, », insérer la référence : « L. 935‑10, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

 « Titre V « Dispositions diverses ». Exposé sommaire : Amendement de structuration du texte.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer au mot : « accusé » le mot : « avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « mixte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « , au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation commerciale prévu par la loi n°   du   relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérime...

Après le mot : « artisanal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « mis en vente constitue un lot au sein d'un ensemble commercial. ». Exposé sommaire : La création d'un droit de préférence au bénéfice du locataire en cas de mise en vente du local commercial dans lequel il exerce est adaptée aux commerces indépendants. Le présent amendeme...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « accusé » le mot : « avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Le montant des impôts pouvant être imputés au locataire correspond strictement …(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les litiges nés de l'application des articles L. 145‑34 et L. 145‑38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la période de trois ans » les mots : « cette durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, trois ans est la durée maximale du bail dérogatoire, mais les parties peuvent opter pour une durée plus courte et vouloir s'engager dans un bail commercial à son issue.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 581‑14 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou à défaut d'occupant, tout propriétaire, doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au cara...