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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une telle demande est déposée, les personnes ayant été auditionnées dans le cadre de la demande originelle sont prévenues par courrier avec accusé de réception sous huit jours de cette démarche et peuvent, si elles le jugent opportun, dema...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une telle demande est déposée, les personnes ayant été auditionnées dans le cadre de la demande originelle sont prévenues par courrier avec accusé de réception sous huit jours de cette démarche et peuvent, si elles le jugent opportun, demander à être à nouveau entendues par la commission su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abroge l'article L. 752‑18 du code de commerce qui prévoit : « Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposé...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « de la qualité d'artisan » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d'entreprise artisanale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le statut d'artisan aux entreprises en créant un statut d'« entreprise artisanale ». L'objectif, à terme, serait de faire évoluer le répertoire des...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet article oblige certains corps de métier artisanaux à mentionner de façons obligatoire une assurance sur leur facture et devis. Si cette mention est un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n'est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateur. Ainsi, rendre obligatoire cette men...

Le deuxième alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au onzième alinéa de l'article L. 710‑1 du code...

Un mois avant l'arrêté de constitution de la commission départementale d'aménagement commercial, il est procédé à la publication de la nature, de la surface et de la localisation des projets inscrits à l'ordre du jour de la prochaine réunion de ladite commission. Exposé sommaire : A minima, il serait souhaitable de prévoir en amont des réunio...

Après le mot : « diligente, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux frais du bailleur ». Exposé sommaire : Il n'est pas normal que le preneur soit tenu de participer aux frais relatifs à l'état des lieux d'un bien qui, par essence, ne lui appartient pas. De plus, les conclusions de l'état des lieux peuvent conduire le future locatair...

Après le mot : « antérieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , notamment en matière de travaux concernant les structures de l'immeuble, ses façades, son assainissement et sa couverture. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu document de répartition des charges. En effet, dans ce domaine, les situations ...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « d'un » les mots : « de deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Même si dans le commerce il faut agir vite, il apparaît, toutefois, que le délai d'un mois laissé au locat...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail ». Exposé sommaire : Le droit de préemption sur les locaux d'activité doit être facilité et encouragé. Il en va souvent de la survie du commerce et de l'artisanat dans le centre de nombreuses villes, bourgs et villages de notre pay...

Rétablir l'article 11 dans la rédaction suivante : « Les II et IV de l'article 31 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont abrogés. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir le texte d'origine qui supprimait les dispositions de la loi 22 mars 2012 re...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. –  En cas de chiffre d'affaires nul dans les douze mois suivant sa déclaration d'existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 est radié d'office du répertoire des métiers. ». Exposé sommaire : Si après une période de 12 mois l'auto-entrepreneur n'...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une disposition indispensable comme le pré-stage dont le principe a été retenu en commission. Il apparaît tout aussi indispensable que cette inscription inte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le dispositif FISAC dispose de moyens limités et ne devrait pas les voir augmenter dans les années à venir. Il apparaît préférable de cibler les zones territoriales d'affectation du FISAC pour éviter que celui-ci se dilue sans réelle efficacité. L'amendement prévoit donc de l...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositifs existants et à créer pour le maintien et à l'installation de commerce « points de service au public » en zone rurale. Exposé sommaire : Les commerces en zones rurales disparaissent peu à peu. Certains d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines ca...