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Le I de l'article L. 751‑6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1° le mot : « , président » est supprimé. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer une plus grande collégialité au sein de la CNAC, cet amendement propose qu...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « annuel » les mots : « mensuel ou trimestriel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « à » insérer les mots : « un montant fixé, par décret, en pourcentage de ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Dans le souci de conserver la simplicité du régime mi...

I. – À l'alinéa 36, substituer aux mots : « et sur chacune de leurs factures leur qualification, ainsi que l'assurance professionnelle» les mots : « , de leurs factures, en annexe de ceux-ci ou sur la vitrine de leur local à usage professionnel, leur qualification ou celle des personnels placés sous leur autorité. Dans les mêmes conditions, ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce est abrogée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en abrogeant la troisième section du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce, vise à supprimer les ODEC (observatoires départementaux d'équipement commercial). La ré...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « f bis Au premier alinéa du III, la référence : « L. 625‑8 » est remplacée par la référence : «L. 653‑8». ». Exposé sommaire : L'article 19-III de la loi du 5 juillet 1996 dispose notamment que toute personne faisant l'objet de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le présent amendement vise en effet à supprimer, à l'article L. 751‑6 du code de commerce, la référence « I ». Celle-ci n'a plus de justification dès lors que la ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'un projet d'aménagement cinématographique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'adoption du nouvel article 24 bis, qui est spécifiquement relatif à la réglementation applicable aux implantations d'équipements cinématographiques. Cet article ayant procédé au regroupemen...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ou le médiateur du cinéma s'il s'agit d'un projet d'aménagement cinématographique, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'adoption de l'article 24bis.

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination entre l'article 23 portant sur l'aménagement commercial et l'article 24bis relatif à l'aménagement cinématographique. En effet, l'article 23 réécrivant intégralement l'article L. 752‑17 du code de commerce, la modification de cet article qui étai...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « h) un représentant de l'Association des régions de France ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la dimension régionale de l'implantation des équipements commerciaux et par parallélisme avec les alinéas 9 et 10 qui intègrent dans la composition des Commissions départementales de l'aménagement c...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 20 prévoit actuellement que, lorsque la zone de chalandise dépasse les limites d'un seul département, le préfet complète la composition de la CDAC en désignant au moins un élu et une perso...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement répond à une suggestion faite en Commission des affaires économiques par notre collègue M. Michel Heinrich, afin de faire le lien entre ce projet de loi et...

L'article L. 145‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d'emplacement situé dans l'enceinte d'un lieu de vente, dès lors que l'emplacement n'a pas d'accès direct sur l'extérieur ou sur le courriel commercial, que son explo...

Après le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative qui attribue une subvention à une société commerciale peut prévoir dans les conditions d'utilisation une clause limit...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , et les modalités d'information des preneurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 9 pour préciser l'application de l'article 5 soit complété par la mention des modalités d'information des preneurs. Il vise donc à s'assurer ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « , publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°    du    relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un délai de six mois maximum pour la publication d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est réputée non écrite toute clause qui serait contraire aux dispositions du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner une pleine force d'ordre public aux dispositions de l'article 5 en interdisant l'application de clause contraire à l'article. La mention de « réput...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les a et b du présent 2° s'appliquent » les mots : « Le b du présent 2° s'applique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier légèrement les critères d'évaluation de la CDAC relevant du développement durable pour les bâtiments existants. En l'état actuel de la rédaction du proj...

Le second alinéa de l'article L. 2323‑70 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte également, le cas échéant, des informations relatives à l'emploi de micro-entrepreneurs auxquels l'entreprise a eu recours, en précisant le nombre, le volume de travail et le montant du chiffre d'affaire concerné. ». Exposé so...

I. – Après le mot : « annuel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , qui doit être remis au locataire dans le délai de six mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie, et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été réglées par le locataire. ». II. – En conséquence, apr...