Recherche d'amendements

L’article L. 751‑3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751‑3. – I. – Les membres de la Commission départementale d’aménagement commercial informent le préfet : « 1° Des intérêts qu’ils ont détenus au cours des trois années précédant leur nomination, qu’ils détiennent ou sont appelés à détenir, directement ou indirectement ...

Le chapitre IV du titre II du livre I^er premier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales « Art. L. 2124‑33. – Toute personne souh...

A la première phrase du dernier alinéa, substituer aux mots : "en charge" les mots : "chargé" Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vise à remplacer les mots "en charge de" par les mots "chargé de". En effet, la locution "en charge de" est un anglicisme malheureux ( "in charge of" )de plus en plus répandu à l'oral et parfois é...

I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 131‑29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s’engage expressément et par écrit en qualité de donneur d’aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention ma...

Modifier ainsi l’article 12 ter : 1° Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du 8° du I : « Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu’il fixe. » 2° En conséquence, après la référence : « L. 633-10 », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du 6° du I : « , ...

 - A l’alinéa 29, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une reconnaissance légale du secteur des métiers d’art qui repose sur une liste de métiers (217) définie par arrêté (12 décembre 2003) du ministre chargé de l’artisanat. Cet arrêté pourrait faire l’objet d’un toilettage pour y intégrer...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet article vise à limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux au...

Modifier le dernier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce comme suit : « Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l’effet d’une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans. ». Exposé sommaire : La loi a mise en application le principe du plafonnement qui permet de limiter les variations de l...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le premier but du bail dérogatoire est d'offrir au locataire une période de test lors du lancement de son affaire afin qu'il analyse la viabilité de son projet d’entreprise sur le moyen terme sans pour autant devoir s'engager sur une période de 9 ans. Cette d...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I. – L’article L. 751‑8 du code de commerce est ainsi modifié : « Après les mots : « commission nationale », supprimer les mots : « et de son président, ». ». II. – Compléter l’article L751‑8 du Code de commerce la phrase suivante : « Le président et le vice-président de la Commission na...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 925‑7, », insérer la référence : « L. 935‑10, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

En application de l'article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissem...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , en cas de cession de son fonds ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a tout d'abord pour objectif de clarifier le dispositif proposé par l'amendement, en raison du risque que le droit de présentation soit considéré par le juge comme une cession de fonds de commerce. Il vise éga...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 123‑2 du code du commerce, il est inséré un article L. 123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑2‑1. – Pour son immatriculation au registre du commerce ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise doit justifier avoir suivi un stage de préparation à...

I. – L'article 199 quater D du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 199 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui relèvent des seuils définis au b) de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale mais demeurent inférieurs aux seuils de l'article 50‑0 du code général des impôts peuven...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 14° L'article L. 133‑6‑7‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑7‑2. – I. – Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématéri...