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L'article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le futur chef d'entreprise de commerce de détail en fruits et légumes doit suivre un stage de préparation à l'installation d'une durée de sept heures. Un décret d'application précise les conditio...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l'article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaqu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ». Exposé sommaire : Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les an...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Selon les articles L. 145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige s...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la p...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l'effet ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le rapport d'information n°3192 sur « la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier » a été présenté par l'auteur de cet amendement et adopté par la commission des affaires économiques le 2 mars 2011. Ce rapport comprenait 8 propositions techniq...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , après délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi permet de déléguer le droit de préemption exercé par les communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux ou de terrains situés dans le périmètre de sa...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de contrôle des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La France ...

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assurer ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la suppression des dispositions exonérant les autoentrepreneurs à titre secondaire, d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. La suppression de cette exonération est une mesure d'équité. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 6 donne un droit de préférence au locataire en cas de vente du local commercial. Cependant l'alinéa 4 va plus loin : en cas de vente à des conditions plus avantageuses que celles dont le locataire a eu connaissance, ce dernier doit être informé par le notaire des nouvelles conditions de la ven...

À l'alinéa 3, après le mot : « montagne, », insérer les mots : « dans les communes touristiques et les stations classées, ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que les opérations éligibles au FISAC se situent notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés et dans les quartiers prioritaires de la polit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines ca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le bail prévu par le présent article est soumis à enregistrement auprès de l'administration fiscale lors de sa conclusion. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information n°3192 sur « la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier » a été présenté par l'auteur de cet amendement et ad...

À l'alinéa 2, après le mot : « terrain », insérer les mots : « à l'issue d'une période minimale de six ans » . Exposé sommaire : Ce délai minimal, destiné à éviter les pétitions abusivement répétitives, correspond à la durée du mandat des élus siégeant au sein des CDAC .

I. – L'article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 526‑1. – Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, l'immeuble où est fixée la résidence principale de toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépe...

Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots :« ou relevant du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires sur l'année civile dépasse 2/3 des seuils mentionnés aux articles 50‑0 et 102 ter du présent code ». Exposé sommaire : Les travailleurs indépendants...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – Les déclarations sociales des travailleurs indépendants relevant du régime prévu par le présent article et le paiement des cotisations correspondantes sont effectués par voie dématérialisée. ». I. – En conséquence, compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Le neuvième alinéa ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :