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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport sur la mobilisation des créances client des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Il formule différentes propositions afin d'améliorer le respect des délais de paiement fixés par la loi et afin de faciliter le recouvrement des créances par voie ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi sécurise d'avantage les commerçants et artisans, puisqu'il étend à trois ans la durée d'un bail dérogatoire, aussi appelé « bail précaire ». Cette proposition leur est tout à fait favorable, puisqu'i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d'un ensemble immobilier mixte regroupant des locaux à usage commercial et d'habitation faisant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article vise à cr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 123‑2 du code du commerce, il est inséré un article L. 123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑2‑1. – Pour son immatriculation au registre du commerce ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise doit justifier avoir suivi un stage de préparation à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent article renforce et précise les critères que tout projet commercial de 1 000 m² et plus devra respecter pour obtenir un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial. L'alinéa 12 prévoit d'appliquer une partie des nouveaux critères aux bâtiments existants lorsque l...

À l'alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « qui bénéficient d'un accompagnement à la création d'entreprise délivré par l'un des réseaux d'aide à la création d'entreprise signataire de la charte qualité du conseil national de la création d'entreprises et celles ». Exposé sommaire : En reconnaissant l'équivalence entre l...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « adaptation » les mots : « , la mutation vers l'économie numérique, » II. – En conséquence, substituer aux mots : « pour conforter le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Les entreprises et commerces de proximité sont aujourd'hui confrontées au défi considérable du développement du commerce électron...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) Le développement équilibré de l'offre commerciale comme défini à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 750‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les critères présidant à l'avis de la CDAC les effets que le projet d'exploitation commerciale est susceptible ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au huitième alinéa du I de l'article 16, après le mot : « charcuterie » est inséré le mot : « , crémerie‑fromagerie ». Exposé sommaire : La définition des métiers de l'artisanat inclut actuellement la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, cha...

Après le mot : « vocation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « , au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation commerciale. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation du contrat de revitalisation commerciale, l'opérateur en charge de ce contrat doit ê...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa du I de l'article 16, après le mot : « activités » est inséré le mot : « artisanales ». ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article 16 de la loi n° 96‑603 ne fait aucune référence à la nature artisanale de l'activité exercée. Cette précision rend le texte plus conforme au ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sur leur demande » les mots : « sauf demande contraire de leur part ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en Commission des Affaires Économiques, un amendement (CE 272) a prévu que les travailleurs indépendants relevant du régime du forfait disposent d'un « opt-out » pour les cotisation minimales, c'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilité du bail commercial dérogatoire repose sur la possibilité pour une entreprise nouvelle de se tester sur une courte période. Dans la rédaction de l'article 1 proposé par le gouvernement, et dans l'hypothèse où l'entreprise ne serait pas viable, le locataire sera contraint de payer le loyer pend...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si l'entreprise n'est pas viable et ne dégage pas de bénéfices au bout de vingt-quatre mois, elle peut résilier son bail. ». Exposé sommaire : L'utilité du bail commercial dérogatoire repose sur la possibilité pour une entreprise nouvelle de se tester sur une courte période. Dans la rédaction de...

I. – En cas de décès du locataire de bail commercial, le bail peut être résilié par les ayants-droits du preneur s'ils ne souhaitent pas succéder au défunt. II. – Si les ayants droits souhaitent trouver un repreneur pour le bail du locataire décédé, ils disposent d'un délai de six mois pour le faire. À défaut, les articles 1728 et 1729 du code...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :