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Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 526‑10 du code de commerce, après les mots : « expert-comptable, », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre auxexperts fonciers et agricoles et aux experts forestiersde pouvoir évaluer les ...

À l'alinéa 2, après le mot : « terrain », insérer les mots : « à l'issue d'une durée minimale de cinq ans ». Exposé sommaire : Cette disposition, destinée à éviter les dépôts de dossiers abusivement répétitifs, correspond à la durée usuelle de prescription en matière commerciale .

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 123‑1‑1 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont dispensées des frais relatifs à leur immatriculation au registre du commerce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est réputée non écrite toute clause qui serait contraire aux dispositions du présent article. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une pleine force d'ordre public aux dispositions de l'article 5, telles qu'elles seront précisées par un décret en Conseil d'État, il est précisé que toute clause con...

I. – Après le mot : « annuel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , qui doit être remis au locataire dans le délai de six mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie, et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été réglées par le locataire. ». II. – En conséquence, apr...

I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut de quoi elles ne peuvent lui être réclamées. Concernant les im...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , et les modalités d'information des preneurs. ». Exposé sommaire : Pour s'assurer de la plus grande transparence entre commerçants-locataires et bailleurs sur le niveau et la répartition des charges et impôts, le projet de loi doit indiquer explicitement que le futur décret d'applic...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 6 sont applicables aux contrats en cours, conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015. « Les dispositions de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible de reporter l'application de la loi aux baux c...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Dispositions diverses « Art. L. 145‑61. – Au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement par les parties. « Art. L. 145...

À l'alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « qui bénéficient d'un accompagnement à la création d'entreprise délivré par l'un des réseaux d'aide à la création d'entreprise signataire de la charte qualité du conseil national de la création d'entreprises et celles ». Exposé sommaire : En reconnaissant l'équivalence entre ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent article renforce et précise les critères que tout projet commercial de 1 000 m² et plus devra respecter pour obtenir un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial. L'alinéa 12 prévoit d'appliquer une partie des nouveaux critères aux bâtiments existants lorsque l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu comme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de contrôle des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La France ...

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assurer ...

Supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles régissant « le droit de suite » des entreprises au répertoire des métiers. Les entreprises concernées par le droit de suite sont des entreprises industrielles. Leurs besoins en matière de développement sont identifiés et pris en charge par le...

Après le mot : « contraire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le preneur » sont remplacés par les mots : « lorsque le preneur est un artisan, une très petite entreprise ou un petit commerce tel que défini par décret en Conseil d'État, il ». Exposé sommaire : La volonté nécessaire de protéger les artisans, les très petites entrepris...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et, pour les contrats dont le preneur est un artisan, une très petite entreprise ou un petit commerce, précise les charges et les impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire. ». Exposé sommaire : Poursuivant l'objectif de protéger les artisans...