Recherche d'amendements

L'article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination de l'ensemble de ces dispositions, il est tenu compte de la taille des entreprises. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la plupart des obligations en matière de santé et de sécurité sont les mêmes pour les petites entreprises que pour les g...

Au premier alinéa de l'article L. 145‑1 du code du commerce, après le mot : « métiers », sont insérés les mots : « pour chaque local loué, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification en faveur d'une meilleure lecture de la loi.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le premier but du bail dérogatoire est d'offrir au locataire une période de test lors du lancement de son affaire afin qu'il analyse la viabilité de son projet d’entreprise sur le moyen terme sans pour autant devoir s'engager sur une période de 9 ans. Cette d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis 1985, la stipulation « à défaut de convention contraire » au sein du deuxième alinéa de l'article L. 145‑4 du code du commerce donne une flexibilité juridique dans l'intérêt du preneur et du bailleur. Le bailleur peut par exemple accorder au preneur la faculté de donner congé à tout moment pendan...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot: « deux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au deuxième alinéa du même article, après la première occurrence du mot : « fusion » sont insérés les mots : « ou de scission ». ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à supprimer toute possibilité de formation d'un contentieux entre les deux parties. En effet, il n'est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la même phrase, après le mot : « soumis » est inséré le mot : « impérativement ». ». Exposé sommaire : Par nature, en cas de litige, les deux parties impliquées dans le bail ne trouvant pas d'accord, elles ne voudront pas se concilier. En effet, le juge pouvant être saisi parallèlement p...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « artisanal », insérer les mots : « correspondant à une boutique autonome ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le type de local visé par cet article. En effet, cet article ne peut pas s'imposer à des locaux commerciaux dont l'usage représente par exemple celui des grands ce...

Lorsqu'une personne exerce en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l'article 21 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, cette même personne ne peut exercer une activité identique en qual...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

Le chapitre 1er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de contrôle des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La France ...

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assurer ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 581‑14 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou à défaut d'occupant, tout propriétaire, doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au cara...

L'article L. 145‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d'emplacement situé dans l'enceinte d'un lieu de vente, dès lors que l'emplacement n'a pas d'accès direct sur l'extérieur ou sur le courriel commercial, que son explo...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑1‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑9. – Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. « Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte l'objectif de revitalisation des centr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu comme...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigée : « Section 3 « De l'observation de l'aménagement commercial « Art. L. 751–9. – I. – La Commission nationale d'aménagement commercial rend public chaque année un rapport intégrant les données relatives à l'activité des co...

Après l'alinéa 26 , insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis L'article 20 est ainsi rédigé : « Art. 20. – Relèvent des métiers d'art selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendan...