Recherche d'amendements

La section 9 du même chapitre V est complétée par un article L. 145‑61 ainsi rédigé : « Art  L. 145‑61. – Le contrat de bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut de quoi elles ne peuvent lui être ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1er à 6 sont applicables immédiatement aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi. « Pour les contrats en cours, ils sont applicables à compter de la prochaine révision triennale intervenant après la ...

Après le premier alinéa de l'article L. 751‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission transmet ces demandes à la chambre de métiers et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie du département concerné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les Chambres de métiers et les Ch...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 145‑5 du code de commerce est abrogé ». Exposé sommaire : l'article L. 145‑5 du code de commerce régie le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n'est pas supérieure à deux ...

À la fin de la première phrase de l'article L. 145‑58 du même code, les mots : « dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet » sont remplacés par les mots : « dont le loyer est fixé par référence au montant du loyer indiqué dans le bail précédent, revalorisé le cas échéan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l'effet d'un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième année s'il justifie de la non-viabilité de son entreprise. La preuve de la non-viabilité ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l'article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ». Exposé sommaire : Dans un but de simplification et compte tenu de hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d'interdire le cumul de la clause d'éche...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ». Exposé sommaire : Actuellement, si la révision est prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les ann...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l'effet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Légalement, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux intervient en cas de litige concernant uniquement les cas de renouvellement après 9 ans....

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de ». Exposé sommaire : Plusieurs corps de métier artisanales demandent des compétences et des qualifications variées. Cela est la cas par exemple des boulangers-pâtissier ou des bouchers-charcutiers. Cet amendement a donc pour but de tenir compte de...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « de la qualité d'artisan dès lors qu'ils » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d'entreprise artisanale dès lors qu'eux-mêmes ou un de leurs salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le statut d'artisan aux entreprises en créant un statut d'« entreprise artisanale ». ...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « leur qualification, ainsi que l'assurance professionnelle » les mots : « l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire à l'exercice de leur métier, » . Exposé sommaire : Cetarticleamendementoblige certains corps de métier artisanaux à mentionner de façons obligatoire une assurance s...

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 151 octies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition des droits reçus en rémunération de l'apport est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue, au-delà de la cinquième. ». II. – La perte ...

L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l'occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché depuis a...

L'article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le futur chef d'entreprise de commerce de détail en fruits et légumes doit suivre un stage de préparation à l'installation d'une durée de sept heures. Un décret d'application précise les conditio...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la p...

L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché depuis au moins cinq ans peut présenter un successeur à l'autorité administrative gestionnaire. Le successeur doit être inscrit au registre du co...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, ainsi que sur les modalités de leur création, en prévoyant notamment les conditions de la mise en place d'expérimentations ciblées. Exposé sommaire ...