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 - A l’alinéa 29, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une reconnaissance légale du secteur des métiers d’art qui repose sur une liste de métiers (217) définie par arrêté (12 décembre 2003) du ministre chargé de l’artisanat. Cet arrêté pourrait faire l’objet d’un toilettage pour y intégrer...

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « Sont artisans d'art les personnes mentionnées au premier alinéa et exerçant une activité relevant des métiers d'art. « Le décret prévu au premier alinéa précise également les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d'artisan peuvent se voir attribuer le titre de maître a...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de contrôle des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La France ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la durée de bail dérogatoire de deux ans à trois ans fragilisera la situation des commerçants. En effet, l'utilité du bail dérogatoire ne s'apprécie réellement qu'en cas de création d'entreprise et, plus particulièrement, si cette dernière s'avère au final non viable. Compte tenu de l'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l'effet d'un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième année s'il justifie de la non-viabilité de son entreprise. La preuve de la non-viabilité ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l'article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaqu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ». Exposé sommaire : Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les an...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l'effet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Selon les articles L. 145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige s...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de ». Exposé sommaire : Certains artisans sont amenés à effectuer plusieurs travaux différents pour lesquels les besoins en qualification divergent. C'est notamment le cas des boulangers-pâtissiers, des bouchers-charcutiers ou encore des plombiers-cha...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : La mention de l'assurance pourrait être un gage de professionnalisme des artisans vis-à-vis des consommateurs seulement dans le cas où celle-ci est obligatoire. Cette mesure permettra une meilleure protection du consommateur et contribuera également à unifier les règles applicables aux artisans et aux ...

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 151 octies du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition des droits reçus en rémunération de l'apport est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue, au-delà de la cinquième. » II. – La perte de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu'après une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. ». Exposé sommaire : Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale d'A...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la p...

L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l'occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché depuis a...

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assurer ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « f bis) un représentant départemental de l'Association des maires ruraux de France ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de compléter la représentation au sein de la commission départemental d'aménagement commercial, en prévoyant la présence d'un représentant des maires ruraux, directemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre 1er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 re...