Recherche d'amendements

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique son...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garder la référence aux enseignes afin de conserver l'obligation de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement d'enseigne et éviter ainsi une perte de connaissance concernant le paysage commercial.

L' État peut autoriser, pour une durée limitée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, l'expérimentation suivante : Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique sont assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), au même titre que les surfaces comm...

L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché peut, s'il exerce son activité sur cet emplacement depuis au moins trois ans, présenter au maire de la commune concernée, une personne co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de commerce relatives aux commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). En effet, aujourd'hui l'absence des Régions dans les co...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er décembre 2014 un rapport sur la clarification de la pratique du « pas de porte ». Exposé sommaire : Le « pas de porte » est une pratique qui peut alourdir de manière importante les charges au démarrage d'une activité. Son montant et sa justification même sont très variables, ce qui peut g...

L’article L. 751‑3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751‑3. – I. – Les membres de la Commission départementale d’aménagement commercial informent le préfet : « 1° Des intérêts qu’ils ont détenus au cours des trois années précédant leur nomination, qu’ils détiennent ou sont appelés à détenir, directement ou indirectement ...

L'article L. 751‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751‑7. – I. – Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial informent le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des trois années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou sont appelés à détenir, directement ou indirectement ; « 2° D...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. ». Exposé sommaire : L'amendement remplace la référence «en milieu rural» pour lui substituer celle, plus précise...

À l'alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer les mots : « dans les centres-bourgs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de bourgs après l'annonce par le Premier Ministre au 96e Congrès des Maires, de créer un programme spécifique pour la revitalisation des centres-bourgs en 2014. Son discours mentionne not...

À l'alinéa 3, après le mot : « notamment » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans les centres-bourgs, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de bourgs ...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le contrat de bail dérogatoire fixe le loyer applicable pendant son exécution et indique le montant du loyer qui aurait été appliqué en cas de conclusion d'un bail commercial. Au terme du bail dérogatoire, en cas de conclusion d'un nouveau bail commercial pour le même local, le loyer de c...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 133‑6‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133‑6 peut, sur option, être effectué directement par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerci...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, sur les possibilités de réformer la réglementation en vigueur concernant les ouvertures de débit de tabac dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la réglementation interdit l'ouv...

Le même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » . ». Exposé sommaire : La valeur locative peut être plus élevée en période de rebond économique mais elle doit ê...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑34, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le loyer jusqu'à 12 ans.

I. – Après la première occurrence de la référence : « L. 145-34 » insérer le mot : « sont » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « peuvent être ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'art...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du troisième alinéa de l'article L. 145‑38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145‑33, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.