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L'article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le futur chef d'entreprise de commerce de détail en fruits et légumes doit suivre un stage de préparation à l'installation d'une durée de sept heures. Un décret d'application précise les conditio...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « f bis Au premier alinéa du III, la référence : « L. 625‑8 » est remplacée par la référence : «L. 653‑8». ». Exposé sommaire : L'article 19-III de la loi du 5 juillet 1996 dispose notamment que toute personne faisant l'objet de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l'article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ». Exposé sommaire : Dans un but de simplification et compte tenu de hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d'interdire le cumul de la clause d'éche...

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 151 octies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition des droits reçus en rémunération de l'apport est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue, au-delà de la cinquième. ». II. – La pert...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « , publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°    du    relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un délai de six mois maximum pour la publication d...

Lorsqu'une personne exerce en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l'article 21 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, cette même personne ne peut exercer une activité identique en qual...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. –  En cas de chiffre d'affaires nul dans les douze mois suivant sa déclaration d'existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 est radié d'office du répertoire des métiers. ». Exposé sommaire : Si après une période de 12 mois l'auto-entrepreneur n'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au deuxième alinéa du même article, après la première occurrence du mot : « fusion » sont insérés les mots : « ou de scission ». ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à supprimer toute possibilité de formation d'un contentieux entre les deux parties. En effet, il n'est...

I. – L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au troisième alinéa, le montant : « 81 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 »; 2° Au sixième alinéa, le montant : « 32 600 » est remplacé par le montant: « 50 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 151 octies du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition des droits reçus en rémunération de l'apport est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue, au-delà de la cinquième. » II. – La perte de...

Rétablir l'article 11 dans la rédaction suivante : « Les II et IV de l'article 31 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont abrogés. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir le texte d'origine qui supprimait les dispositions de la loi 22 mars 2012 re...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l'effet d'un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième année s'il justifie de la non-viabilité de son entreprise. La preuve de la non-viabilité ...

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « Sont artisans d'art les personnes mentionnées au premier alinéa et exerçant une activité relevant des métiers d'art. « Le décret prévu au premier alinéa précise également les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d'artisan peuvent se voir attribuer le titre de maître a...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « annuel » les mots : « mensuel ou trimestriel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « à » insérer les mots : « un montant fixé, par décret, en pourcentage de ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Dans le souci de conserver la simplicité du régime mi...

Substituer au mot : « accusé » le mot : « avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Après le mot : « supérieur », la fin du second alinéa de l'article L. 622‑4 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions introduites par le 8° du présent article 12 bis.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du 2ème alinéa de l'article L....

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines ca...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d'une durée supérieure ou égale à dix ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ». Exposé sommaire : En permettant l'adaptation contra...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d'une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ». Exposé sommaire : En permettant l'adaptation contractuelle ...