Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la durée de bail dérogatoire de deux ans à trois ans fragilisera la situation des commerçants. En effet, l'utilité du bail dérogatoire ne s'apprécie réellement qu'en cas de création d'entreprise et, plus particulièrement, si cette dernière s'avère au final non viable. Compte tenu de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L 751‑9 remplit pleinement son rôle d'information concernant la concentration des enseignes dans une zone de chalandise déterminée. La rédaction nouvelle supprimerait purement et simplement les observatoires départementaux d'équipement commercial ; et les C.D.A.C....

Le chapitre 1er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 re...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du troisième alinéa de l'article L. 145‑38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145‑33, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au commerçant, lors de la révision triennale de son loyer, d'obtenir une baisse du loyer au nive...

Après le mot : « contraire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le preneur » sont remplacés par les mots : « lorsque le preneur est un artisan, une très petite entreprise ou un petit commerce tel que défini par décret en Conseil d'État, il ». Exposé sommaire : La volonté nécessaire de protéger les artisans, les très petites entrepris...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable également en cas de cession de la propriété démembrée du local à usage commercial ou artisanal ou en cas d'apport en nature de celui-ci. ». Exposé sommaire : Le droit d'information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de ...

À l'alinéa 3, après le mot : « notamment » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans les centres-bourgs, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de bourgs ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « constitue un lot au sein d'un ensemble commercial » les mots : « compris dans un ensemble économique immobilier ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, la notion de « lot au sein d'un ensemble commercial » est trop vague. S'agit-il d'un portefeuille immobilier, d'une zon...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de ». Exposé sommaire : Plusieurs corps de métier artisanales demandent des compétences et des qualifications variées. Cela est la cas par exemple des boulangers-pâtissier ou des bouchers-charcutiers. Cet amendement a donc pour but de tenir compte de...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de commerce relatives aux commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). En effet, aujourd'hui l'absence des Régions dans les co...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent article renforce et précise les critères que tout projet commercial de 1 000 m² et plus devra respecter pour obtenir un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial. L'alinéa 12 prévoit d'appliquer une partie des nouveaux critères aux bâtiments existants lorsque l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, ainsi que sur les modalités de leur création, en prévoyant notamment les conditions de la mise en place d'expérimentations ciblées. Exposé sommaire ...

Après le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative qui attribue une subvention à une société commerciale peut prévoir dans les conditions d'utilisation une clause limit...

À l'alinéa 2, après le mot : « terrain », insérer les mots : « à l'issue d'une période minimale de six ans » . Exposé sommaire : Ce délai minimal, destiné à éviter les pétitions abusivement répétitives, correspond à la durée du mandat des élus siégeant au sein des CDAC .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le nouvel acquéreur d'un fonds de commerce qui souhaite bénéficier d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public identique à celle accordée à l'ancien exploitant. Il lui permet de demander à l'autorité compétente une autorisation similaire, et ce avant l'...

I. – Après le 2° de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d'activité durant les trois premières années d'activité. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la major...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. ». Exposé sommaire : L'amendement remplace la référence «en milieu rural» pour lui substituer celle, plus précise...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce est abrogée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en abrogeant la troisième section du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce, vise à supprimer les ODEC (observatoires départementaux d'équipement commercial). La ré...

À l'alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « qui bénéficient d'un accompagnement à la création d'entreprise délivré par l'un des réseaux d'aide à la création d'entreprise signataire de la charte qualité du conseil national de la création d'entreprises et celles ». Exposé sommaire : En reconnaissant l'équivalence entre ...

À l'alinéa 2, après le mot : « terrain », insérer les mots : « à l'issue d'une durée minimale de cinq ans ». Exposé sommaire : Cette disposition, destinée à éviter les dépôts de dossiers abusivement répétitifs, correspond à la durée usuelle de prescription en matière commerciale .