Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la durée de bail dérogatoire de deux ans à trois ans fragilisera la situation des commerçants. En effet, l'utilité du bail dérogatoire ne s'apprécie réellement qu'en cas de création d'entreprise et, plus particulièrement, si cette dernière s'avère au final non viable. Compte tenu de l'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu comme...

L'article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le futur chef d'entreprise de commerce de détail en fruits et légumes doit suivre un stage de préparation à l'installation d'une durée de sept heures. Un décret d'application précise les conditio...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de contrôle des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La France ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique son...

I. – L'article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 526‑1. – Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, l'immeuble où est fixée la résidence principale de toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépe...

L'article L. 145‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d'emplacement situé dans l'enceinte d'un lieu de vente, dès lors que l'emplacement n'a pas d'accès direct sur l'extérieur ou sur le courriel commercial, que son explo...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l'effet ...

I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 123‑1‑1 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont dispensées des frais relatifs à leur immatriculation au registre du commerce...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis 1985, la stipulation « à défaut de convention contraire » au sein du deuxième alinéa de l'article L. 145‑4 du code du commerce donne une flexibilité juridique dans l'intérêt du preneur et du bailleur. Le bailleur peut par exemple accorder au preneur la faculté de donner congé à tout moment pendan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une telle demande est déposée, les personnes ayant été auditionnées dans le cadre de la demande originelle sont prévenues par courrier avec accusé de réception sous huit jours de cette démarche et peuvent, si elles le jugent opportun, dema...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination entre l'article 23 portant sur l'aménagement commercial et l'article 24bis relatif à l'aménagement cinématographique. En effet, l'article 23 réécrivant intégralement l'article L. 752‑17 du code de commerce, la modification de cet article qui étai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser les seuils de salariés créant des obligations sur les entreprises. Exposé sommaire : Les TPE sont trop souvent limitées dans leur développement par les obligations qui naissent dès lors qu'elles...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , et les modalités d'information des preneurs. ». Exposé sommaire : Pour s'assurer de la plus grande transparence entre commerçants-locataires et bailleurs sur le niveau et la répartition des charges et impôts, le projet de loi doit indiquer explicitement que le futur décret d'applic...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 581‑14 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou à défaut d'occupant, tout propriétaire, doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au cara...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Le montant des impôts pouvant être imputés au locataire correspond strictement …(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable lorsque le local à usage commercial ou artisanal fait l'objet d'une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré. ». Exposé sommaire : Le droit d'information et de pr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 145‑5 du code de commerce est abrogé ». Exposé sommaire : Le bail de courte durée, également nommé bail dérogatoire, est régi par l'article L. 145‑5 du code de commerce. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n'est ...

L'article L. 812‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Peut être désignée en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire...