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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Après le mot : « mixte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « , au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation commerciale prévu par la loi n°   du   relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérime...

I. – À l'alinéa 36, substituer aux mots : « et sur chacune de leurs factures leur qualification, ainsi que l'assurance professionnelle» les mots : « , de leurs factures, en annexe de ceux-ci ou sur la vitrine de leur local à usage professionnel, leur qualification ou celle des personnels placés sous leur autorité. Dans les mêmes conditions, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies dans le régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou, par dérogation, dans le régime de leur choix, en fonction des conditions d'ouverture des droits ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – Après la première occurrence de la référence : « L. 145-34 » insérer le mot : « sont » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « peuvent être ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'art...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l'article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaqu...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l'article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auto entrepreneurs qui dépassent les seuils de la micro entreprise se retrouvent majorer de 125 % de leur revenu pour l'année de dépassement dudit seuil en raison d'une impossibilité pour eux d'a...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « de la qualité d'artisan dès lors qu'ils » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d'entreprise artisanale dès lors qu'eux-mêmes ou un de leurs salariés ». Exposé sommaire : Une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d'entreprise n'ayant pas de qualification dans ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A. – Au dernier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation » sont remplacés par les mots : « sont applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction ». ». Exposé sommaire : Le législateur a créé le principe du pla...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « de la qualité d'artisan » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d'entreprise artisanale ». Exposé sommaire : Une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d'entreprise n'ayant pas de qualification dans son métier, mais disposant de compagnons eux-mêmes qualifiés, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si l'entreprise n'est pas viable et ne dégage pas de bénéfices au bout de vingt-quatre mois, elle peut résilier son bail. ». Exposé sommaire : L'utilité du bail commercial dérogatoire repose sur la possibilité pour une entreprise nouvelle de se tester sur une courte période. Dans la rédaction de...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l'article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaqu...

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 151 octies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition des droits reçus en rémunération de l'apport est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue, au-delà de la cinquième. ». II. – La perte ...