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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché peut, s'il exerce son activité sur cet emplacement depuis au moins trois ans, présenter au maire de la commune concernée, une personne co...

I. – Substituer aux références : « , 4, 5 et 6 » les mots : « et 4 ainsi quel'article L. 145‑40‑2 du code de commerce ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le 2° de l'article 1er A s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. « L'article L. 145‑40‑1 ...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 123‑1‑1 est abrogé ; « 2° L'article L. 743‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'artic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – Les déclarations sociales des travailleurs indépendants relevant du régime prévu par le présent article et le paiement des cotisations correspondantes sont effectués par voie dématérialisée. ». I. – En conséquence, compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Le neuvième alinéa ...

Le I de l'article L. 752‑1 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, le nombre :« 1 000 » est remplacé par le nombre : « 700 » ; « 2° Au 3°, le nombre : « 2 000 »est remplacé par le nombre : « 700 » ; « 3° La dernière phrase du 3° est supprimée ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie de 2008 ...

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I. – À l'alinéa 49, après la référence : « VI », insérer la référence : « A ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. – Par dérogation au A du présent VI, le quatrième alinéa du 9° et le 10°ter du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à co...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Le chapitre 2 du titre 2 du livre 6 est complété par un article L. 622‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑10. – Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l'article L. 613‑2 sont affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu à l'article L. 621‑1 à la même date que celle à ...

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Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l'effet ...