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I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances natio...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances natio...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

A l’alinéa 24 de cet article, après les mots : « unique » insérer les mots : « de son choix » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) que ce soit au niveau national ou régional, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national et ...

A l’alinéa 14 de cet article, remplacer le mot : « contribuent » par le mot : « participent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel rendant plus explicite la participation des organismes consulaires à la mise en place, à la gouvernance et au fonctionnement du service public de l’orientation.

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 peut, par convention, déléguer à un organisme paritaire agréé la gestion et le financement du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité pour Pôle Emploi de déléguer, aux Organi...

À l'alinéa 94, après la référence : « L. 5312‑1 » insérer les mots : « ou à son délégataire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le n°271. Cet amendement prévoit la possibilité pour Pôle Emploi de déléguer, aux Organismes Paritaires Agréés (OPCA), la gestion et le financement du Compte Personnel de Formation (CPF) des dema...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances natio...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « régional pour la formation professionnelle et l'emploi » les mots : « interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission à l'article 14, et qui ont renommé le comité paritaire régional pour la forma...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V  Fermeture de l'établissement « Art. L. 2415‑1. – En cas de refus de l'inspecteur du travail d'accorder l'une des autorisations mentionnées au présent tit...

À l'alinéa 14, substituer aux mot : « ainsi que » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, après le mot : « interprofessionnel », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « ayant » les mots : « et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 2312‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou » sont remplacés par les mots « le juge d'instance peut, » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La sa...