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À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « des fonds affectés » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d'apprentissage est un tout. La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner toute la taxe d'apprentissage.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « son application » les mots : « l'application de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa,après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fonctionnement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences d'une modification adoptée en commission, relativement aux missions du fonds paritaire.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « développement », insérer les mots : « et à l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences d'une modification adoptée par la commission concernant les missions du fonds paritaire.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « le commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. –  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « et L. 6333‑3 », les mots : « , L. 6333‑3, L. 5131‑2 et L. 5313‑1 » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la cinquième occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orien...

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Substituer aux alinéas 46 à 55 les quinze alinéas suivants :  « 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours mentionnée à l'article L. 6331‑2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formatio...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire c...

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152‑2 du code du travai...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel articl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « fonds, d'une part entre les organisations syndicales, et d'autre part entre les organisations d'employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelle...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 6221‑2. – La gratuité de la formation pour les apprentis et leur famille constitue un principe fondateur de l'apprentissage. L'obligation financière des employeurs est limitée à celles de la taxe d'apprentissage. L'engagement volontaire d'employeurs de financer un organisme gestionnaire...