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03/02/2014 — Amendement N° 221 rectifié au texte N° 1754 - Article 1er (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Costes, M. Marc, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Abad,...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction conforme aux dispositio...

03/02/2014 — Amendement N° 222 au texte N° 1754 - Article 1er (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Costes, M. Marc, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Abad,...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi, cet amendement vise à revenir à l'exigence de formations qualifiantes posée par l'ANI. Les partenaires sociaux ont en effet prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiant...

05/02/2014 — Amendement N° 223 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Costes, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. S...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2151-2. – L'indépendance résulte notamment d'un financement assuré majoritairement par les cotisations des entreprises adhérentes. Cette condition entre en vigueur en 2021 et fait l'objet d'un point d'étape en 2017 en même temps que la première mesure de l'audience au niveau des branches ...

05/02/2014 — Amendement N° 224 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Costes, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. S...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le taux : « 8 % » insérer les mots : « de l'effectif ». Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concernée...

05/02/2014 — Amendement N° 225 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Costes, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. S...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre ...

05/02/2014 — Amendement N° 226 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Costes, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. S...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l'effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d'entreprises par le nombre de salariés (ainsi, une entreprise de 50 salariés pèserait par exemple autant que 50 entreprises  d'1 salarié) en ce qui concerne le critère ...

05/02/2014 — Amendement N° 227 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Costes, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. S...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient, » Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau national interprofessionnel reprend le critère posé pour la représentativité patronale de branche...

05/02/2014 — Amendement N° 228 au texte N° 1754 - Article 18 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Costes, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. S...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article qui fixe les recettes du nouveau fonds paritaire de financement des organisations syndicales, prévoit de créer une contribution des employeurs pour financer le paritarisme. Cette contribution, assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprise dans l'assiette des cotisation...

05/02/2014 — Amendement N° 229 au texte N° 1754 - Article 20 (Non soutenu)
M. Hetzel, Mme Le Callennec

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : Le présent article remplace l'article L.8113-4 du code du travail par une disposition générale autorisant les agents de contrôle de l'inspection du travail à se faire communiquer et à prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel que soit leur s...

05/02/2014 — Amendement N° 230 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Lurton

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « interprofessionnel » insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'organisation du dialogue social en France doit tenir compte de l'ensemble des secteurs d'activités économiques. La réforme de l...

05/02/2014 — Amendement N° 231 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Lurton

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...

05/02/2014 — Amendement N° 232 au texte N° 1754 - Article 18 (Non soutenu)
M. Lurton

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 2135‑19. – Les organisations des secteurs de l'agriculture correspondant aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime sont exclues de la présente section. ». Exposé sommaire : Depuis plus de 20 ans, les organisations syndicales de salariés et professionnelles ...

04/02/2014 — Amendement N° 233 au texte N° 1754 - Article 4 (Non soutenu)
M. Myard

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

03/02/2014 — Amendement N° 234 au texte N° 1754 - Article 4 (Retiré)
M. Myard

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...

03/02/2014 — Amendement N° 235 au texte N° 1754 - Article 5 (Non soutenu)
M. Myard

Substituer aux alinéas 46 à 55 les quinze alinéas suivants :  « 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours mentionnée à l'article L. 6331‑2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formatio...

03/02/2014 — Amendement N° 236 au texte N° 1754 - Article 5 (Non soutenu)
M. Myard

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire c...

04/02/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 1754 - Article 9 (Non soutenu)
M. Myard

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

05/02/2014 — Amendement N° 238 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Myard

À la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « les entreprises et ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 1er alinéa du « 3° » de la Section 2 « Représentativ...

05/02/2014 — Amendement N° 239 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Myard

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

05/02/2014 — Amendement N° 240 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Myard

Après le mot : « fixé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152-2 du code du travai...