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Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel articl...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

ARTICLE 16 A l’alinéa 39 de cet article, après les mots « à l’article L. 2135-1 » insérer les mots « et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret, » Exposé sommaire : L’article 16 modifie le dispositif actuel de l’article L.2135-6 du code du travail puisque, s’il continue à imposer la nomination d’au moins un commissaire aux com...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutu...

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « fonds, d'une part entre les organisations syndicales, et d'autre part entre les organisations d'employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelle...

L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les versements effectués par les entreprises au profit des organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles. ». Exposé so...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, suite à un amendement du groupe écologiste, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle a été complétée par la phrase « Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition éc...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et du numérique ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, suite à un amendement du groupe écologiste, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle a été complétée par la phrase « Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de l...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l'égard des catégories objectives d'employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu'elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « entreprises » insérer les mots : « ou de l'ensemble des salariés des entreprises ». II. –  En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est attesté » les mots : « et le nombre de salariés qu'elles emploient sont attestés ». E...

À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « organisations », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 15, après le mot : « réadaptation, », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 38, après le mot : « carte », insérer le mot : « régionale ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du territoire régional ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot : « emploi », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « Conformément à » les mots : « En application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa superflu de « lissage » du texte codifié.

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa superflu de « lissage » des dispositions codifiées.

À l'alinéa 94, substituer au mot : « à » les mots : « au 4° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui : « 1° Satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151‑1 ; « 2° Dont les organisations adhérentes : « - justifient d'une ancienneté ...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...