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Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « IIter – Les dispositions de l'article L. 2261‑14 ne sont pas applicables dans les cas visés au I, les nouvelles dispositions conventionnelles étant applicables de plein droit à la date fixée par la décision administrative ou, à défaut, à sa date d'application. ». Exposé sommaire : Il est nécess...

Après l'alinéa 134, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.– Les accords, conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaire, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 du code du travail dans l...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Elles s'entendent également sous réserve des dispositions des accords professionnels conclus avant la publication de la loi n°   du   relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans .». Expos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'attente, les dispositions de l'article L. 2121‑2 du code du travail sont applicables pour vérifier le respect des critères mentionnés aux articles L. 2151‑1, L. 2152‑1 et L. 2152‑2 du même code par une organisation d'employeurs. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des dispos...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « financements » le mot : « crédits ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 3123‑14‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑14‑6. – En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l'article L. 3123‑14‑2, le salarié bénéficie d'une priorité d'accès à un emp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase duVIII de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le mot : « économique » est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article 12 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi a fixé à 24 heures la durée minimum pour un con...

À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer au mot : « entend » le mot : « applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : "hébergement" insérer les mots : "et à la mobilité" Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en lumière dans le cadre du contrat de plan, dans sa partie consacrée aux jeunes, les aspects liés à la mobilité des jeunes. Les régions agissent déjà dans ce cadre, en encourageant les jeunes, à plus...

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « 2° À l'article L. 237‑1, les mots : « et L. 6123‑2 » sont remplacés par les mots : « à L. 6123‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « VI. – Au deuxième alinéa du II de l'article 23 du code de l'artisanat, après le mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l'orientation » ; « VII. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 421‑22 du code de l'éducation, après la dernière occurrence du mot...

À l'alinéa 29, après le mot : « écrit », insérer le mot : « formalisé ». Exposé sommaire : L' entretien « des six ans » doit permettre d'établir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.* La commission a acté le principe d'un document écrit. Mais, à la différence de l'entretien professionnel « des deux ans, » l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « ne », insérer le mot : « lui ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « hébergement », insérer le mot : « et à la mobilité ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en lumière dans le cadre du contrat de plan, dans sa partie consacrée aux jeunes, les aspects liés à la mobilité des jeunes. Les régions agissent déjà dans ce cadre, en encourageant les jeunes, à ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « invite », insérer les mots : « l'employeur ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 30, après la première occurrence du mot : « procédure », insérer les mots : « d'alerte ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « travailleurs » le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec l'article L. 2111-1 du code du travail, auquel renvoie cet alinéa.

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de distinguer le niveau national et interprofessionnel et le niveau de la branche.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 2° La première phrase du quatrième alinéa du même article est complétée par les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées par le texte au dispositif de la f...