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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les recrutements d'emplois d'avenir par les entreprises publiques et les grands comptes sont orientés plus que proportionnellement vers les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les procédures de sélection sont adaptées en conséquence. ». Exposé sommair...

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

À l'alinéa 18, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « , les fonds figurants aux articles L. 5214‑1 et L. 323‑8‑6‑1 du présent code ». Exposé sommaire : L'AGEFIPH et le FIPHFP sont très engagés dans les politiques d'emploi et de formation des personnes en situation de handicap. Les porteurs du présent amendement proposent donc...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des travailleurs handicapés dans des Etablissements ou Services d'Aide par le T...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d'un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d'un plafond de deux cents heures ». Exposé sommaire : D'après l'étude de la DARES sur l'accès à l'emploi des personnes handicapées, 81 % des personnes en situation de handica...

Compléter l'alinéa 94 par les mots : « dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle de décembre 2013 permet aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de déduire de leur contribution annuelle les dépenses supportées ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les organismes mentionnés à l'article L. 5213‑13 ; « 6° Les organismes mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) do...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « par décret, compris entre 10 % et 20 % » les mots : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi diffusent aux organismes paritaires collectifs agréés la liste des employeurs ayant recruté des emplois d'avenir pour une meilleure organisation des parcours de formation. ». Expo...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et des représentants des deux fonds privé et public mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 323‑8‑6‑1 du présent code agissant pour l'emploi des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : L'AGEFIPH et le FIPHFP sont très engagés dans les ...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « aux articles L. 5311‑1 et suivants » les mots : « au titre 1er du Livre III de la cinquième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, l'employeur adresse le courrier d'invitation à la structure syndicale déclarée, auprès de l'autorité ad...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à ...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'article L. 2322‑5 du Code du travail est relatif au non-accord entre les syndicats et l'employeur sur la reconnaissance d'établissement distinct. La reconnaissance d'établissement distinct étant un des éléments obligatoires de fait pour le la signature du protocole pré-électoral du comité d'...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des deux fonds privé et public mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 323‑8‑6‑1 agissant pour l'emploi des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : L'AGEFIPH et le FIPHFP sont très engagés dans les politiques d'emploi et de formation des personnes en...

Après la première occurrence du mot : « complet », supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer tout plafond relatif à l'alimentation du compte personnel de formation. Cette solution permettra aux collaborateurs de toutes les entreprises et plus particulièrement des TPE et des PME d'accumuler un capital de...

À l'alinéa 54, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou national et professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d'abonder le nombre d'heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte les bes...

À l'alinéa 59, après le mot : « interprofessionnelle », insérer les mot : « ou national et professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte ...