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A l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants : III. L’article R 6361-2 du code du travail est ainsi modifié : « Les mots « Préfet de région » sont remplacés par les mots « Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ». IV. L’article R 6362-4 du code du travail est ainsi modifié : « Les...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la fréquence des entretiens professionnels permettant de dresser des bilans de dresser un bilan du parcours professionnel et de l'accès à la formation des salariés.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la fréquence des entretiens professionnels permettant de dresser des bilans de dresser un bilan du parcours professionnel et de l'accès à la formation des salariés.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la méthodologie de calcul utilisée par l'ensemble des régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la convention de création des Centres de Formation d'Apprentis est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux départements qui le souhaitent d'effectuer l'achat public de formation est supprimée.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Une organisation professionnelle d'employeurs ne peut adhérer à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rendre impossible les adhésions multiples des organisations profe...

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en fonction et en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du fonds paritaire ne permet pas de répondre aux exigences de transparence et de bonne gestion sur le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Un représentant de la direction générale du Trésor assiste aux réunions des commissions de marché. ». Exposé sommaire : Il est proposé de garantir une transparence optimale sur le fonctionnement des commissions des marchés.

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Au plus tard trois jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes du comité d'entreprise, les membres élus du comité d'entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus communiquent le rapport de gestion à l'attention de ses membres, dont le contenu est fixé par déc...

L'article L. 2325-43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières.  » Exposé sommaire : Le droit commun impose aux entreprises de réserver un pourcentage de leur masse salariale brute au financement du fonctionnement de leur comité d'ent...

Supprimer les alinéas 94 à 112. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction administrative proposé par le présent projet de loi.

Après l'alinéa 89, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 3 « Obligations de formation « Art. L. 6323‑23. – Tout demandeur d'emploi de longue durée, doit utiliser son compte personnel de formation, afin de se former dans le but de retrouver un emploi. En cas de manquement à cette obligation, les droits à l'assurance chômage son...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « 240 € par année de travail à temps complet ». Exposé sommaire : Dans une logique de lisibilité et de transparence des montants disponibles chaque année pour se former, cet amendement propose que le compte personnel de formation soit libellé en euros. Ains...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « 240 € par année de travail à temps complet pour les cadres. Ce montant est majoré de 25 % pour les agents de maîtrise et les techniciens supérieurs et de 50 % pour les ouvriers et employés. ». Exposé sommaire : Dans une logique de lisibilité et de transpar...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d’un pourcentage minimal du montant d...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du montant...