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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « ans, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 54 : « indique les obligations de service public auxquelles l'organisme est soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cette mention est superfétatoire. Il est inutile de la préciser, dans la mesure où la politique de continuité territoriale est incluse dans la notion d' « aides versées par l'Etat ».

Supprimer les alinéas 5 à 15. Exposé sommaire : L'utilisation du présent dans cet article du Code du travail conduit à imposer une obligation de résultat au service public d'orientation tout au long de la vie. Les conséquences qui s'ensuivraient seraient insoutenables pour un tel service

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport évaluant l'impact sur l'apprentissage, et en particulier sur le nombre d'apprentis, de la suppression de la prime aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de plus de onze salariés. Exposé sommaire : Le Gouvernement déclare faire de l'apprentissage une priorité ...

À la seconde phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots : « notamment à cet effet ». Exposé sommaire : L'article instauré par le projet de loi comprend déjà la liste des dispositifs devant être organisés par la région. L'utilisation de ces termes est superfétatoire.

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 21 de la loi n° 2011‑8...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, l'article 14 procède à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et du Conseil national de l'emploi en u...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « soit par voie électronique, soit ». Exposé sommaire : L'utilisation de zeugmas dans la loi est fortement déconseillée. Par ailleurs, la modalité de délivrance de l'avis relève de la voie règlementaire. Il convient donc de supprimer ces mots.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. –  Les écoles de la deuxième chance et l'établissement public d'insertion de la défense sont prescripteurs pour les jeunes sans qualification issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils sont associés à l'élaboration de plan de formation des jeunes issus des quartiers p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, l'article 14 procède à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et du Conseil national de l'emploi en un ...

LeGouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport examinant les conditions dans lesquelles les jeunes bénéficiant de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pourraient être éligibles aux emplois d'avenir jusqu'à 30 ans. Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend l'une des 28 propositions du rapport d'évaluation de...

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 718‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « , L. 6121‑2 » est remplacée par les références : « à L. 6121‑2‑1, L. 6121‑4 à L. 6121‑7 ». « II ter. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 de...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « est notamment le lieu de », les mots : « a compétence pour ». Exposé sommaire : L'article donne d'ores et déjà la liste des fonctions du bureau. L'utilisation de cet adverbe est donc superflue.

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 3° Au financement, dans le cadre des articles L. 5211‑2 et en complémentarité de l'autorité compétente citée à l'article L. 6121‑2, de tout ou partie d'actions de formation professionnelle des demandeurs d'emploi en situation de handicap. » Exposé sommaire : La régionalisation de la compétence de la formation de...

I. – À l'alinéa 104, après le mot : « montant », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le montant : « 2000 € » , supprimer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 41, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le motif de consultation du comité paritaire régional est déjà définit dans le présent projet. L'utilisation de cet adverbe est donc inutile.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...