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Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, insérer la référence : « Art. L. 6331‑11.– ». Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs c...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du montant...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l’article L. 6331‑28 s’appliquen...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « décret, compris entre 10 % et 20 % » les mots : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessi...

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152‑2 du code du travai...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « fonds, d'une part entre les organisations syndicales, et d'autre part entre les organisations d'employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelle...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 0,9 % ». Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que la conclusion d'un accord d'entreprise se traduise par une augmentation de l'effort de financement du compte personnel de formation (0,9% + 0,2 % ou plus) et non une réduction de la mutualisation sans augmentation ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'organisation d'une réunion du Comité d'entreprise sur un sujet unique est une perte de temps pour les entreprises. La garantie de clarté et de transparence des comptes est conservée dès lors qu'un procès-verbal spécifique est établi.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les membres du comité d'entreprise ne sont pas des « professionnels » de la comptabilité. Il est donc nécessaire de leur laisser un délai suffisant d'examen des comptes annuels et du rapport.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « sur sa subvention de fonctionnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les dépenses qui ne sont pas liées aux œuvres sociales sont prises en charge sur le budget de fonctionnement.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les établissements visés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour les régions de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec les établissements publics d'enseignement supérieur, dans ...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État » les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le devoir d'alerte du commissaire au compte doit être harmonisé avec celui fondé sur l'article L. 612‑3 du Code de commerce.

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « mentionné à l'article L. 323‑6‑1 » les mots : « d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 5214‑1 A ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État » les mots : « les quinze jours suivant la remise du rapport ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans le but de simplifier les procédures, il est nécessaire d'harmoniser les délais.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 27 les deux phrases suivantes : « Cette répartition doit être fondée sur des éléments objectifs, qui peuvent être déterminés soit par l'organisation d'une élection spécifiquement prévue à cet effet, soit par d'autres critères déterminés par accord de branche. À défaut, elle ne peut affecter à chacune...